Recherche de qui ont été rapportées par Marlene ROCA dans la jurisprudence francophone
| ...Marlène ROCA...Vu l'arrêt en date du 15 février 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les observations enregistrées le 8 avril 2005, présentées par le préfet de la Gironde qui conclut au non lieu à statuer dans cette affaire au motif qu'il a informé Mme , par courrier du 15 février 2005, de son accord pour le regroupement familial demandé en faveur de son époux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...
...Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2001, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de ses services, en date du 31 août 1995, portant rejet de la demande de M. X tendant à la révision de sa pension de retraite ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique...
...Marlène ROCA...Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2004 sous le n° 04BX0156, la requête présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT ET LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES SITCOM DE LA COTE SUD DES LANDES représentée par son président et domicilié 62, chemin du Bayonnais à Bennesse-Maremne 40230, par la société Fidal ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT ET LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES DE LA COTE SUD DES LANDES demande à la cour ; - d'annuler le jugement du 11 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du comité syndical, en date...
...Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2002, présentée pour M. Armand X demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Fourquevaux, en date du 13 juillet 1999, rendant public le plan d'occupation des sols partiel de la commune ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de...
...Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 2002, présentée pour M. Armand X demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Fourquevaux, en date du 1er août 2000, approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme...
...Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2004, présentée pour M. Armand X demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Fourquevaux, en date du 29 juin 2002, approuvant le plan d'occupation des sols partiel de la commune ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme...
...Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 2004, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Guadeloupe, en date du 1er février 2001, lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, et à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité avec les intérêts de droit ; - d'annuler la décision précitée du 1er février 2001 et de condamner l'Etat à lui...
...Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2005, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Malaussanne, avocat ; M. X demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 5 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des deux arrêtés du préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone sud-ouest, le premier en date du 13 janvier 2003, confirmé le 24 mars 2003, le déclarant inapte à l'exercice de ses fonctions, le deuxième en date du 25 février 2003 prononçant son licenciement pour...
...Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2001, présentée par M. Christian X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de « l'intervention du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation de ses cotisations sociales attachées au régime général », ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 21 février 1995, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 85 386 francs, avec intérêts au...
...Marlène ROCA...Vu 1° enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2003 sous le n° 03BX02285, la requête présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er juin 2001 du conseil municipal de la commune de Rabat les Trois Seigneurs, à laquelle s'est substituée la délibération du 8 octobre 2001, approuvant le projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle concerne la zone 1NA ; - d'annuler...
