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...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 du président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse lui retirant sa délégation " énergies renouvelables " à compter du 1er juillet 2021, et, d'autre part, d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse de lui restituer sa délégation. Par une ordonnance n° 2200340 du 21 septembre 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé de lui communiquer la convention d'honoraires en matière de conseil juridique conclue avec la Selas Seban et Associés, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Raphaël de communiquer cette...

...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Port autonome de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 novembre 2021 par laquelle le collège territorial de second examen de l'interrégion Est a pris position en faveur de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances versées en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial. Par un jugement n°2203674 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 25 novembre...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet de la Dordogne a règlementé l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2021 en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets et la pêche de la lamproie. Par un jugement n° 2100551 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Dordogne en tant qu'il autorise la pêche de la...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le refus implicite opposé par la préfète de la Gironde à sa demande d'abrogation de son arrêté du 4 septembre 2020 portant règlementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans ce département en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets et la pêche de la lamproie marine. Par un jugement n° 2101218 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le refus d'abroger l'arrêt...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a règlementé l'exercice de la pêche en eau douce dans ce département pour l'année 2021 en tant qu'il concerne la pêche en eau douce aux engins et filets et la pêche de la lamproie. Par un jugement n° 2103040 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'article 3.2 de l'arrêté du 10 juin 2021 du préfet de Lot-et-Garonne en tant...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, d'autre part, l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours. Par un...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de la peine d'interdiction temporaire du territoire français d'une durée de dix ans, prononcée le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux. Par un jugement n° 2305188 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juin 2022, 14 juin 2022, 12 janvier 2023, 5 juillet 2023 et 9 novembre 2023, et 29 novembre 2023, l'association avenir Plan de Campagne et l'association centre de vie régional " pour le commerce et les loisirs le dimanche à Plan de Campagne ", représentées par Me Giudicelli, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté du...