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24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE 24-01-03-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -... ...MALAGIES...VU la requête enregistrée le 14 janvier 1991 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES, présentée pour la SOCIETE BANDIERA SONOTEC anciennement dénommée société SONOTEC dont le siège est ..., par la SCP MAUCORPS - BARON - COSSE, avocat à EVREUX ; La SOCIETE BANDIERA SONOTEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN l'a condamnée pour contravention de grande voirie à payer une amende de...

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...MALAGIES...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3 décembre 1990 sous le n° 90NT00596 présentée pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE SUR ERDRE Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle LE MAPPIAN et CHATELIN, avocat au barreau de NANTES ; La COMMUNE DE LA CHAPELLE SUR ERDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de NANTES l'a...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI... ...MALAGIES...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 18 janvier 1991 présentée pour Mme Jacqueline DE X... demeurant ... Indre-et-Loire par Me FOUQUET-HATEVILAIN, avocat au barreau de TOURS ; Mme DE X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 décembre 1990, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa requête tendant à l'allocation d'une provision et à l'organisation d'une expertise...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...MALAGIES...VU la requête enregistrée le 20 avril 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES, présentée par Mme Claudine X... demeurant à la POLTIERE à COESNES Ille-et-Vilaine ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans le rôle de la commune de RENNES à raison d'un appartement sis...

24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL ... ...MALAGIES...VU le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES les 4 septembre et 21 décembre 1990, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 5 juillet 1990 rejetant le déféré, par le préfet d'Indre-et-Loire, du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18...

24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE... ...MALAGIES...VU l'ordonnance en date du 19 septembre 1990, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 8 octobre 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour en application de l'article 57 du décret n° 62-766 du 30 juillet 1963 sur le Conseil d'Etat et du décret n° 72-143 du 22 février 1972, le dossier du recours présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET...

24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE... ...MALAGIES...VU l'ordonnance en date du 19 septembre 1990, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 8 octobre 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour en application de l'article 57 du décret n° 62-766 du 30 juillet 1963 sur le Conseil d'Etat et du décret n° 72-143 du 22 février 1972, le dossier du recours présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET...

24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE... ...MALAGIES...VU l'ordonnance en date du 19 septembre 1990, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 8 octobre 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour en application de l'article 57 du décret n° 62-766 du 30 juillet 1963 sur le Conseil d'Etat et du décret n° 72-143 du 22 février 1972, le dossier du recours présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...MALAGIES...VU, enregistrés, sous le n° 90NT00519, au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES, respectivement les 17 et 20 septembre 1990, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme X... demeurant ... Maine-et-Loire par la S.C.P. Louis Labadie, Philip Cohen, Dominique Labadie, avocat à la Cour d'appel de Paris ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ... ...MALAGIES...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1990, présentée par le DEPARTEMENT DU FINISTERE, dûment représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DU FINISTERE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 décembre 1990 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a fixé le domicile de secours de Mme Y... dans le département du Finistère ; 2° de fixer ce domicile dans le département d'Ille-et-Vilaine ; VU les autres pièces du dossier...