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16-02-01-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Intérêt à agir - Absence... ...M. J. Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANGUINET Landes par son maire, dûment habilité par une délibération du 19 avril 1985 du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 17 novembre...

16-06-02-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - TITULARISATION -Sapeurs-pompiers professionnels - Refus de titularisation fondé à... ...M. J. Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 5 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BESANCON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de MM. Philippe Leroy, Michel B..., Gérard Z..., Pascal X... et Daniel Y..., les décisions en date du 24 novembre...

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE... ...M. J. Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 mars 1984 du commissaire de la République de l'Essonne autorisant M. et...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. J. Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant "Chambreville" à Saint-Sylvain d'Anjou 49180, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 1984 du maire de...

68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. J. Durand...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 59 075 les 9 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS "ANTENNE 2", dont le siège social est ... 75937, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 21...

27-03-04 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Responsabilité - Définition des obligations de curage de l'Etat, sur un cours d'eau qui n'est plus... ...M. J. Durand...Vu la décision en date du 22 novembre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a demandé au président de la section du contentieux de désigner un expert en vue de procéder à une expertise aux fins de : °1 décrire les travaux de curage exécutés sur l'Allier avant et après sa radiation de la nomenclature de voies navigables, °2 rechercher si une éventuelle insuffisance du curage a aggravé les effets naturels de l'érosion sur les propriétés des requérants et...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et... ...M. J. Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1983 et 24 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc X..., demeurant ... à Lattes Hérault, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 juin 1982 par lequel le préfet, commissaire de la...

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du... ...M. J. Durand...Vu 1° le recours n° 64 069 du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 août 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé le permis de construire accordé par arrêté en date du 11 septembre 1980 du préfet d'Indre-et-Loire à la société anonyme d'habitations à loyer modér...

34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M.J. Durand...Vu la requête enregistrée le 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES CONCERNES PAR UN PROJET DE LOTISSEMENT COMMUNAL à Le Hézo, représentée par son président, dûment habilité par délibération de son conseil d'administration en date du 11 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 10 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a...

16-06-09-01-04,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Contractuels... ...M. J. Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1985 et 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune de Montreuil soit condamnée à lui verser une...