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...M. le Prés Daniel GILTARD Rapporteur...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 2009, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; Le PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905169 en date du 6 novembre 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 4 novembre 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Le préfet soutient : - qu'il n'a...

...M. le Prés Daniel GILTARD Rapporteur...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905082 du 2 novembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 29 octobre 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fabrice A et fixant le pays de destination de ladite reconduite, lui enjoignant de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer...

...M. le Prés Daniel GILTARD Rapporteur...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2009, présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; Le PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902171 du 16 novembre 2009 par lequel le président du Tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 9 novembre 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Nancy ; Il soutient que : - son arrêté de reconduite à la frontière n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 511-1-II-8° du...

...M. le Prés Daniel GILTARD Rapporteur...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009, présentée pour M. Orhan A, demeurant à ..., par Me Piquois ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902206 du 12 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 6 mai 2009 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle, sous astreinte de 50 euros par jour de...

...M. le Prés Daniel GILTARD Rapporteur...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009, présentée pour M. Tamaz A, élisant domicile chez son avocat, ..., par Me Jeannot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00901077 du 3 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 28 février 2009 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui...

...M. le Prés Daniel GILTARD Rapporteur...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour M. Abdellah A, demeurant chez M. Lachen Kandil, ..., par Me Bertin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900489 en date du 18 mars 2009 par lequel la présidente du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 2009 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Jura de lui délivrer un titre de séjour portant la...

...M. le Prés Daniel GILTARD Rapporteur...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2009, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904163 du 8 septembre 2009 par lequel le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 2 septembre 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Hasan A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Hasan A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Le PREFET DU HAUT-RHIN soutient que : - dans la mesure où une copie de la décision initiale de l'Office...

...M. le Prés Daniel GILTARD Rapporteur...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2009, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904445 du 24 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 22 septembre 2009 pris à l'encontre de M. A ; 2° de confirmer la validité juridique de l'arrêté de reconduite à la frontière du 22 septembre 2009 pris à l'encontre de M. A ; 3° de rejeter le surplus des...

...M. le Prés Daniel GILTARD Rapporteur...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2009, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904444 du 24 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 22 septembre 2009 pris à l'encontre de Mme Philomène A ; 2° de confirmer la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière du 22 septembre 2009 pris à l'encontre de Mme Philomène A ; 3° de rejeter le...

...M. le Prés Daniel GILTARD Rapporteur...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0905082 en date du 2 novembre 2009 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 29 octobre 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fabrice A et fixant le pays de destination de ladite reconduite, lui enjoignant de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui...