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| ...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 9 avril 1998 sous le n° 98NC00773, présentée par Mme Christine X, demeurant, ... ; Mme Christine X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 20 octobre 1994 relative au remembrement de ses propriétés situées sur le territoire de la commune de Juvanzigny ; Mme X soutient que : - la...
...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 7 novembre 2002 sous le n° 02NC01222, présentée pour M. X... X, demeurant, ..., par Me Jean-Louis Y..., avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du préfet de la Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Code : C Plan de classement : 335-01 M. X...
...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 7 novembre 2002 sous le n° 02NC01226, présentée pour Y... Lynda X, demeurant, ..., par Me Jean-Louis X..., avocat ; Y... Lynda X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du préfet de la Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Code : C Plan de classement : 335-01...
...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 25 janvier 2003 sous le n° 03NC00061, présentée pour M. Y... X, demeurant, ..., par Me X..., avocat ; M. Y... X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0102091 en date du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 5 septembre 2001 refusant de lui accorder l'asile territorial et le jugement n° 0102092 en date du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de...
...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 17 avril 2002 sous le n° 02NC000436, présentée pour M. Henni X, demeurant, ..., par Me Jean-Louis KIPFFER, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 25 mai 2001 lui refusant l'asile territorial ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir la décision ministérielle du 25 mai 2001 ; Code : C Plan de classement : 335-01...
...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 22 avril 2002 sous le n° 02NC000469, présentée pour Mme Nadia X, demeurant, ..., par Me Jean-Louis KIPFFER, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 25 mai 2001 lui refusant l'asile territorial ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir la décision ministérielle du 25 mai 2001 ; Code : C Plan de classement...
...M. le Prés Daniel GILTARD...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 13 mai 2002 sous le n° 02NC00531, présentée pour Y... Rokia X, demeurant, ..., par Me Paul X..., avocat ; Y... Rokia X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 6 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 février 2001 du ministre de l'intérieur, confirmée le 30 avril 2001, lui refusant l'asile territorial ; 2° - d'annuler lesdites décisions ; Elle soutient que c'est à tort que le Tribunal...
