Recherche de qui ont été rapportées par M. de Longevialle dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 janvier 1993, 112805
19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. de Longevialle...Vu l'ordonnance du 11 janvier 1990 du Président de la cour administative d'appel de Nantes transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête enregistrée auprès d'elle le 13 janvier 1989, présentée par la S.A. Standard Products Atlantic, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, et dirigée contre le jugement du 23 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre chargé du...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 janvier 1993, 78985 et 78986
19-01-03-01-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. de Longevialle...Vu 1°, sous le n° 78 985, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1986 et 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GEORGES BEST, venant aux droits et obligations de la société à responsabilité limitée Merlet ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 41 036 en date du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif a rejet...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 janvier 1993, 89748
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Longevialle...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit aux conclusions en réduction de l'impôt sur le revenu mis à la charge de M. Alain X... au titre de l'année 1982...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 novembre 1992, 89367
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Longevialle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ réforme le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement accueilli ses demandes en décharge, d'une part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Conseil d'État, Section, 06 novembre 1992, 72708
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. de Longevialle...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1985 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SCI "Les Hameaux de Perrin" la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2° rétablisse ladite...
| France, Conseil d'État, Avis 9 / 7 ssr, 14 septembre 1992, 136145
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. de Longevialle...Vu, enregistré le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Eric X... tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement du 9 juin 1986 et des pénalités y afférentes, a décidé, en application de l'article 12 de la loi n° 87-1127 portant réforme du contentieux...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 31 juillet 1992, 79170
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Pénalités en cas de taxation d'office pour défaut de... ...M. de Longevialle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1986, présentée par M. Alexandre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2° lui accorde la décharge...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 juillet 1992, 94280
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. de Longevialle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988, présentée pour M. Adrian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981 et des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1992, 89598 et 90221
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Longevialle...Vu 1°, sous le numéro 89 598, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 1987 et 20 novembre 1987, présentés pour la S.A. "Continental Investment Development", dont le siège social était ... V à Paris 75008 ; la société demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement en date du 18 mai 1987 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1992, 92731
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -CABase... ...M. de Longevialle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1987 et 21 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X..., demeurant ... à Dax 40100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction des taxes professionnelles mises à sa charge au titre des années 1982...
