Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

289 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 23 juillet 1993, 130522 et 130542

...M. de Lesquen... 17-05-01-01-006 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGE N'ETANT PAS UN LITIGE RELATIF A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Litiges n'étant pas relatifs à la situation des fonctionnaires concernés - Litige opposant un conseiller à l'ambassade de France en Angola à l'Etat pour la prise en charge financière de matériels laissés dans son logement. 17-05-01-01-006 Fût-il conseiller à l'ambassade de France...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 23 juillet 1993, 132532

...M. de Lesquen... 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -CATravaux modifiant la destination de l'immeuble - Travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination article L.421-1 du code de l'urbanisme - Blockhaus. 68-03-01-01 Des travaux sur un blockhaus construit pendant la seconde guerre mondiale, qui tendent à permettre un usage de l'édifice pour l'habitation, doivent être regardés comme ayant pour effet de modifier la destination d'une construction...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 23 juillet 1993, 94757

...M. de Lesquen... 36-06-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - COMPETENCE -Agent d'une commune mis à disposition - Maire de la commune. 36-06-01-01 Le maire de B. est compétent pour fixer la notation d'un agent de la ville mis à disposition de la délégation régionale du centre de formation des personnels communaux. 36-06-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Procédure - Agent d'une commune mis à disposition - Proposition de notation émise par l'organisme, que le maire peut prendre en...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 juillet 1993, 129263

...M. de Lesquen... 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions prises par des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération - Refus d'un maire de délivrer l'attestation prévue à l'article R.421-13 du code de l'urbanisme en cas d'octroi d'un permis de construire tacite. 54-01-01-01, 68-03-025-02-01, 68-07-01-01 Le refus de délivrance de l'attestation prévue à l'article R.421-31 du code de l'urbanisme en cas d'octroi d'un...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 juillet 1993, 131884

...M. de Lesquen... 34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération - Possession de terrains par la collectivité expropriante 1. 34-01-01 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'aménagement des abords de l'église et de la mairie d'une commune ainsi que la construction d'une "maison des anciens" et autorisant l'acquisition des terrains nécessaires à ces ouvrages. La possession par la commune d'un terrain jouxtant l'une des parcelles à acquérir n'est pas de nature à retirer à l'opération projetée...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 juillet 1993, 140221

...M. de Lesquen... 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Appréciation par le juge - Contrôle du juge d'appel - Contrôle normal sol. impl.. 54-06-05-11 Le Conseil d'Etat statuant comme juge d'appel contrôle l'exactitude de l'appréciation faite par les premiers juges du montant des frais exposés en première instance par la partie en ayant obtenu le remboursement sol. impl.. ...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de BOIS-COLOMBES ; la ville demande au...

§ France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1993, 110829

...M. de Lesquen... 26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF 1,RJ1 Existence - Documents administratifs émanant de personnes publiques - Compte-rendu de mission d'une autorité administrative indépendante. 2,RJ1 Absence - Documents émanant d'organismes de droit privé qui ne sont pas chargés de la gestion d'un service public - Fiches de renseignements établies par la...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 octobre 1993, 109237

...M. de Lesquen... 38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Régime de la copropriété loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Notion de division de terrain pour l'application d'un plan d'occupation des sols. 38-01, 68-03-03-02-02 Plan d'occupation des sols subordonnant la possibilité de construire à une condition de superficie minimale des parcelles différente selon que les parcelles sont le résultat d'une division de terrain, d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations. Terrain placé sous le régime de la copropriété dont le règlement stipule que, si l'ensemble du sol bâti et non loti constitue...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 octobre 1993, 126112

...M. de Lesquen... 68-04-045-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -Décision de non-opposition - Travaux effectués sur une construction non conforme au plan d'occupation des sols - Légalité de la décision de non-opposition si les travaux rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions méconnues ou sont étrangers à ces dispositions 1. 68-04-045-02 La circonstance qu'une construction ne soit pas conforme à certaines dispositions du plan d'occupation des...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 octobre 1993, 132126

...M. de Lesquen... 17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Question préjudicielle du juge administratif au juge judiciaire - Autre - Qualité de copropriétaire, par laquelle le requérant justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire. 17-04-01-02, 54-01-04-02-01, 68-07-01-02 Justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire celui qui se prétend copropriétaire d'une parcelle constituant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.