La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de Lesquen - page 2
Page 2 des 289 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 23 juillet 1993, 132532
68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -CATravaux... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1991 et 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme Jean Z... et de M. et Mme Michel Y..., la décision du maire de Préfailles en...
| France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1993, 110829
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. de Lesquen...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, l'ordonnance du 2 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Christian X... ; Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 juin 1997, 148374
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...M. de Lesquen...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1993, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Roger G... et autres, les décisions des 20 août et 7 septembre 1990 par lesquelles le directeur des personnels et des affaires générales de la délégation générale pour l'armement leur a refusé le bénéfice d'un...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 14 mars 1997, 170319
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...M. de Lesquen...Vu l'ordonnance, en date du 14 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1995 au greffe de...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 13 juin 1997, 143997
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour COMMUNE DE CABOURG 14390 ; la COMMUNE DE CABOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles, de MM. X... et Y... et sur déféré du...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 19 mars 1997, 158636
33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...M. de Lesquen...Vu, enregistrée le 18 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 13 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Jacques SAVOYEN ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 1994, la requête présentée par M. Jacques SAVOYEN, demeurant ... ; M. SAVOYEN demande au Conseil d'Etat d'annuler...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 juin 1997, 173545
08-01-01,RJ1,RJ2 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Rapprochement des époux - Champ... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1995, présentée par M. et Mme Xavier X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mars 1995 par laquelle le directeur central du service de santé des armées a rejeté la demande de M. X... de mutation en région parisienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 modifiée ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 février 1997, 169694
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Uriel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mai 1995 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa demande tendant à ce que, d'une part, il...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 décembre 1997, 162116
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. de Lesquen...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1994, l'ordonnance en date du 28 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SOCIETE RICARD, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé ... ; Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1994 au...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 19 mars 1997, 163293
39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Article L.22 du code des... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée poaur la SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE TERRASSEMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est ... et pour la SOCIETE ANONYME LE QUILLEC ET LAURENT, dont le siège est Route du Mur de Bretagne, à Saint-Aignan 56480 ; ces sociétés demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 novembre 1994 par lequel le tribunal...
