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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 mars 1998, 171295

...M. de Lesquen... 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Appel d'un jugement concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme - Obligation de notification du recours article L.600-3 du code de l'urbanisme - Existence - Appel enregistré à compter du 1er octobre 1994, alors même qu'il est dirigé contre un jugement rendu sur un recours formé avant cette date. 54-08-01-01, 68-06-01 Il résulte des dispositions des articles L.600-3 et R.600-1 du code de l'urbanisme que la procédure de...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 20 février 1998, 159496 et 159508

...M. de Lesquen... 15-05-13,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - MARCHES PUBLICS -Obligation de publicité en matière de passation des marchés publics de travaux décret du 31 mars 1992 pris pour la transposition de la directive CEE du 18 juillet 1989 - Disposition dérogatoire décret du 21 février 1994 - a Compatibilité avec la directive CEE du 18 juillet 1989 - Existence - b Applicabilité - Condition - Titulaire pressenti avant le 22 juillet 1990 et ayant, en contrepartie, engagé des travaux et études préliminaires - Notion de travaux et études préliminaires engagés en contrepartie...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 20 février 1998, 159517

...M. de Lesquen... 39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Obligation de publicité en matière de passation des marchés publics de travaux - Décret du 31 mars 1992 pris pour la transposition de la directive n° 89-440 CEE du 18 juillet 1989 - Dispositions dérogatoires décret du 21 février 1994 - Applicabilité - Condition - Titulaire pressenti avant le 22 juillet 1990 et ayant, en contrepartie, engagé des travaux et études préliminaires - Existence en l'espèce 1. 39-02-005 Article 6-1 du décret du 31...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 20 février 1998, 175256

...M. de Lesquen... 01-05-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Annulation du décret du 26 septembre 1995 approuvant un huitième avenant à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes par voie de conséquence de l'annulation du décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant, en tant qu'ils concernent l'autoroute A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison 1. 01-05-06 Par voie de conséquence de l'annulation du décret du 21 avril 1994 approuvant un...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1998, 138650

...M. de Lesquen... 135-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -Marchés et contrats - Clause de limitation de la responsabilité du cocontractant - Légalité au regard de l'article 16 de la loi de finances rectificative du 23 décembre 1972 1. 135-01-03, 135-02-02, 39-06-01-02 Les dispositions issues de l'article 16 de la loi de finances rectificative du 23 décembre 1972, aujourd'hui codifiées, s'agissant des communes, à l'article L.2131-10 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles "Sont illégales les...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1998, 176286

...M. de Lesquen... 135-01-015-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -Qualité pour se pourvoir en cassation au nom de l'Etat contre un arrêt de cour administrative d'appel annulant un jugement rendu sur un déféré préfectoral - Préfet - Absence 1. 135-01-015-02, 54-01-05-005, 54-08-02-004-01 Les dispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, aujourd'hui reprises à l'article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles : "l'appel des jugements du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 29 décembre 1997, 116304

...M. de Lesquen... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1990 et 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense relative à son "évaluation" en qualité d'officier de réserve au titre de la période 1988-1989, refusant de lui attribuer un "témoignage de satisfaction" pour la même année et mettant fin à ses fonctions de président de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 29 décembre 1997, 97133

...M. de Lesquen... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 avril 1988 et 28 juillet 1988, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense relative à son "évaluation" en qualité d'officier de réserve, au titre de la période 1986-1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 décembre 1997, 128641

...M. de Lesquen... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août et 12 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COURREGELONGUE dont le siège est à Saint-Pradoux du Breuil, représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE COURREGELONGUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, réformant le jugement...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 décembre 1997, 148630

...M. de Lesquen... 39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ...Vu la requête enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ALLIER ; le PREFET DE L' ALLIER demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 30 mars 1993 en tant qu'il a condamné l'Etat à payer à la ville de Vichy la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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