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SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Réouverture totale des débats - Contestations et demandes incidentes -... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se fondant sur un acte de prêt dressé le 13 février 2004 par un notaire, la Caisse de crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., qu'elle a assigné à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que celui-ci, après avoir mis l'affaire en délibéré, a ordonné la...

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé par l'intimé principal - Second appel formé par l'appelant principal - Qualification -... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2012, que dans le cadre de la gestion du patrimoine immobilier d'un fonds de pension allemand supervisé par l'État libre de Bavière et géré, pour le compte de la société Internationales imobilien-institut gmbh la société 3-I, par la société Invesco real estate gmbh la société Invesco, celle-ci...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Formule exécutoire - Nécessité - Exclusion -... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 502 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 153 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que selon le premier de ces textes, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Caducité de la désignation de l'expert - Demande - Recevabilité... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite des décès d'Edmond X... et de Henri Y..., l'instance a été reprise par leurs ayants droit, Mme Z... et MM. X... pour le premier et Mme A... et MM. Y... pour le second ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 octobre 2012, que la société Naphtachimie, filiale de la société BP Chemicals, aux droits de laquelle vient la société Ineos France, a...

SUSPICION LEGITIME - Partialité - Défaut - Cas - Juridiction ayant statué au fond et appelée à connaître de la contestation de la mesure... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Grenoble de la requête déposée le 6 janvier 2014 par M. et Mme X..., Y..., tendant à la récusation de M. Z..., Mmes A..., B... et C..., magistrats de cette cour d'appel, avec demande de délocalisation...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de la créance -... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon la banque, se prévalant d'une créance d'un montant, en principal, intérêts et frais, de 4 416,58 euros, résultant d'un acte notarié de prêt conclu le 21 février 2000, a...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Demande - Article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 -... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 8 et 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le premier texte, inséré dans une section I relative à l'inscription initiale sur la liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel et prévoyant que cette liste est dressée en tenant compte des besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, n'est, en vertu du second...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Délais - Délai de deux mois à compter de la signification - Rejet de la formalité par le... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 2 octobre 2012, que M. X...s'est rendu caution des engagements souscrits par son épouse, Mme Y...au titre d'un bail commercial ; que ce bail ayant été résilié, M. X...et Mme Y...ont été condamnés solidairement au paiement d'une certaine somme ; que le 31 mars 2008 Mme Y...a été mise en...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Défaut - Cas - Chefs du dispositif ne faisant pas grief - Portée CASSATION -... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de crédit mutuel de L'Etang de Berre Est de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 avril 2012, que sur des poursuites de...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Moyen débattu entre les parties... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 avril 2013, que la SCI de Nyse a interjeté un appel contre le jugement du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance l'ayant déclarée irrecevable en ses demandes dirigées contre la société d'huissier de justice Fabien X...-Julie Y... la société X...-Y... ; Attendu que la SCI de Nyse fait grief à l'arrêt...