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SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble indivis - Action du créancier d'un indivisaire sur le fondement de l'article 815-17 du code... ...M. de Leiris...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17 du code civil ; Attendu que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis et sont payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque patrimoine...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication statuant sur une contestation -... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 12-18.938 et J 12-18.939 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 12-18.938 : Vu l'article 88 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 10 du même décret, devenu R. 311-9 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué RG : n° 11/5287, que sur des poursuites de saisie immobilière, engagées...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Causes - Cause grave - Exclusion - Cas - Remise au greffe de conclusions par... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 septembre 2011, que M. X... a fait assigner l'Association de gestion agréée des chirurgiens dentistes du Bas-Rhin l'AGA en responsabilité civile ; qu'un tribunal de grande instance ayant accueilli sa demande, l'AGA a interjeté appel le 22 février 2011 et conclu le 25 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait...

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Dispositions applicables - Dispositions du code de procédure civile - Domaine d'application - Portée... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 749 du code de procédure civile, ensemble l'article 662 du code de procédure pénale ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 2 mai 2012 par Mme X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, dans le cadre d'une affaire pendante devant la 18e...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Signification dans le délai prescrit par l'article 478 du... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 mai 2011, que sur des poursuites aux fins de saisie-immobilière engagées par la société Compagnie de financement foncier la banque contre M. X... et Mme Y..., un juge de l'exécution a, par jugement d'orientation, déclaré la banque irrecevable en sa poursuite ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification aux parties n'ayant pas constitué avocat - Délai - Détermination - Portée APPEL... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des désordres affectant la réalisation de travaux, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Bellevue le syndicat des copropriétaires a assigné devant un tribunal de grande instance la société SIAREP, et son assureur, la société Axa France IARD la société Axa, la société Bureau Veritas et la société BET Langlois...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur un incident de nature à mettre fin à... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bri invest ayant saisi un tribunal de grande instance d'une demande dirigée notamment contre la SMABTP, celle-ci a soulevé la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bri invest fait grief à l'arrêt de recevoir la SMABTP en son appel, de le déclarer régulier en la forme, de constater l'acquisition...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 2012, que la société Pentol Gmbh la société Pentol ayant conclu un contrat de sous-traitance pour l'accomplissement d'un marché de travaux avec la société Isotec entreprise, aux droits de laquelle vient la société Isotec environnement la société Isotec, ultérieurement placée en liquidation...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Décision de caducité - Nouvelle demande évoquée mais non... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2012, qu'à la suite de l'expulsion du logement qu'il louait auprès de l'Office public municipal HLM d'Auxerre, aux droits duquel se trouve l'Office auxerrois de l'habitat OPH de la ville d'Auxerre l'OPH auxerrois, M. X... a assigné l'agent comptable de l'OPH auxerrois devant un tribunal d'instance...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 mars 2012, qu'un tribunal d'instance ayant respectivement condamné, sous astreinte, la SCI Sirano à restituer des menuiseries à la société Angot distribution la société Angot et cette dernière à remplacer ces menuiseries, un juge de l'exécution a été saisi de demandes réciproques de liquidation d'astreinte...