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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victimes d'un accident du travail imputable à un préposé d'un autre... ...M. de Givry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Saint-Denis-de-la-Réunion, 17 juin 2005, que M. Philippe X..., salarié de la société Nicoletta a été victime d'un accident du travail causé par M. Y..., salarié d'une autre entreprise travaillant sur le même chantier; que ce dernier a été sanctionné par la juridiction pénale ; que Mme...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Modalités - Saisine du tribunal d'instance - Forme - Déclaration au... ...Rapporteur : M. de Givry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant des dégâts causés par des sangliers à ses vignes, l'EARL Louis X... a, par voie d'assignation de l'ACCA de Montmélian l'ACCA et de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie la fédération, saisi le tribunal d'instance, sur le fondement des articles 1382 et...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Recherches infructueuses - Diligences de l'huissier de justice -... ...M. de Givry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Décision d'une juridiction répressive statuant sur les intérêts... ...M. de Givry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et 706-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il appartient au Fonds de garantie des victimes d'infractions FGTI, lorsqu'il prétend opposer au demandeur une forclusion tirée de l'intervention d'une décision de la juridiction répressive statuant sur les intérêts...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Caractère - Caractère personnel - Définition. INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION... ...M. de Givry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 juin 2005, qu'ayant été victime d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait...

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction - Fondement -... ...M. de Givry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule l'infraction ayant ouvert le droit à indemnisation de la victime par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI peut fonder le recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d'infractions FGTI...

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction -... ...M. de Givry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'une cour d'assises a condamné MM. X..., Y... et Z... à verser à Mme A... la somme de 250 000 francs 38 112,25 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif aux faits de viol aggravé dont elle...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Préjudice corporel soumis à recours - Etendue - Détermination - Office du juge.... ...M. de Givry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait une chute dans un magasin exploité par Mme Y..., assurée auprès de la société Azur assurances IARD, et s'est blessée ; qu'elle a assigné ces derniers en responsabilité et...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature par le destinataire... ...M. de Givry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Olympic et de la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de... ...M. de Givry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que seules peuvent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne, les sommes versées à titre indemnitaire ainsi que les prestations mentionnées au...