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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'expert - Désignation... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Elsy, assurée contre le risque de vol auprès de la compagnie La Préservatrice foncière, a été victime d'un vol le 22 novembre 1986 ; qu'après expertise portant sur l'évaluation du préjudice, elle a assigné l'assureur le 12 septembre 1989 en paiement de l'indemnité d'assurance ; que la Préservatrice foncière a oppos...

DOMAINE - Domaine public - Inaliénabilité - Principe de l'inaliénabilité des biens du domaine public - Effets - Servitudes légales de droit... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Attendu que la construction de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur ayant eu pour effet de couper un chemin qui reliait à la route nationale n° 7 des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Arc-sur-Argens, M. Z..., propriétaire d'une de ces parcelles, et aux droits de qui sont les époux X..., a prétendu que son fonds se trouvait enclavé et a assigné les époux Y... et la société La Forêt fleurie...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Jeu-concours - Bulletin-réponse falsifié - Organisateur - Obligation de remettre... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, Mme X... ayant participé au jeu-concours organisé par la société Midi libre, son bulletin-réponse, après examen par un correcteur, a été jugé sans faute ; qu'elle a réclamé le premier prix, d'une valeur de 350 000 francs, mais s'est vu opposer un refus, au motif qu'après vérification, l'une des réponses...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la compagnie Présence assurances soutient que le pourvoi, bien que formé contre une décision statuant sur un incident de procédure et ne mettant pas fin à l'instance, est recevable indépendamment du jugement sur le fond, dès lors que la cour d'appel, en accueillant la demande de provision dirigée contre l'assureur de la Direction...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Postulant appelé et entendu - Nécessité. 1° AVOCAT - Conseil de l'Ordre -... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Attendu que M. X..., qui exerce les fonctions d'administrateur judiciaire, a présenté une demande d'inscription au barreau de l'Ariège, en se prévalant de l'article 111 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, et de l'article 5 du décret n° 85-1123 du 22 octobre 1985 modifiant l'article 44-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; que, par...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Existence d'hypothèques - Absence de vérification -... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SCI Parc Cézanne a fait construire un ensemble immobilier par la société Gétrafom, laquelle, partiellement impayée, a fait inscrire une hypothèque provisoire le 2 février 1972, qui a été transformée en hypothèque définitive le 7 décembre 1978 ; que par plusieurs actes dressés par M. X..., notaire, la SCI a vendu des appartements aux époux Sibille...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Faute - Lien de causalité avec le dommage - Absence -... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Aix-en-Provence, 26 mars 1987, que M. Z..., d'une part, a emprunté à Mme X... une somme de 40 000 francs qu'il n'a pas remboursée, d'autre part, a entrepris la construction de deux immeubles sur un terrain lui appartenant ; qu'ayant constitué la société civile immobilière La Bolline les Gailles par acte reçu par M. A..., notaire...

AVOCAT - Exercice de la profession - Cabinet secondaire - Demande d'autorisation - Refus - Motifs - Motifs tirés des conditions d'exercice... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 8-1 de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 ; Attendu que, selon ce texte, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire dans le ressort d'un barreau différent de celui où est établie la résidence professionnelle de l'avocat ne peut être refusée à celui-ci que pour des motifs...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Procédure ordinaire - Déclaration au greffe - Délai de comparution - Application de l'article 837 du nouveau... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que Mme X... a confié un pull-over à la blanchisserie exploitée par la société Vosges Lavage ; que, se plaignant de ce que le vêtement lui avait été restitué grisé et feutré, elle a fait convoquer devant le tribunal d'instance cette société, à laquelle elle a demandé la réparation de son préjudice ; que le Tribunal a accueilli sa demande ; Sur le premier...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-1 du... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Rumeau et le mineur Laurent X... ont volé, le 28 mars 1986, l'automobile de M. Pascual, assurée auprès du Groupe Drouot ; que Laurent X..., après en avoir pris le volant, en a perdu le contrôle, et que M. Rumeau, qui avait pris place à côté du conducteur, a été blessé ; que la victime a engagé une...