La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de Bellescize - page 44

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. de Bellescize...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1985, l'ordonnance en date du 12 mai 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté devant cette Cour par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; Vu le recours, enregistré le 23 mars 1995 au greffe de la cour administrative...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. de Bellescize...Vu l'ordonnance en date du 2 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 mai 1995, présentée par M...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...M. de Bellescize...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 novembre 1994 par laquelle le préfet du Cher a confirmé sa décision du 6 septembre 1994 excluant définitivement l'intéressé du bénéfice du revenu de remplacement...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...M. de Bellescize...Vu 1°, sous le n° 172 566, la requête, enregistrée le 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ANNONCEURS, dont le siège est ... ; l'UNION DES ANNONCEURS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales ayant implicitement rejeté le recours gracieux formé par la requérante contre la circulaire DT n° 95-2 du 2 janvier 1995 ; - d'annuler cette circulaire ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la...

62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. ... ...M. de Bellescize...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ... 42029 Cedex 1, représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er, paragraphe III, du décret du 22 mai 1996 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. de Bellescize...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une décision en date du 5 avril 1991 par laquelle il a annulé, à la demande de la commune d'Angers, l'article 1er du jugement du 16 novembre 1989 du tribunal administratif de Nantes annulant l'arrêté du 15 juin 1987 du maire de ladite commune prononçant...