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...M. D'HERVE...Vu, I, la requête, enregistrée le 13 juin 2003, sous le n° 03LY01028, présentée pour la COMMUNE DE PONT-DE-CHERUY 38230, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE PONT-DE-CHERUY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 014087 en date du 9 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 10 septembre 2001 décidant de préempter la parcelle cadastrée section AI n° 342 que Mlle devait acquérir de ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle devant le Tribunal administratif de Grenoble ; 3° de condamner Mlle à lui verser la...

...M. D'HERVE...Vu, en date du 26 juillet 2002, l'arrêt par lequel la Cour de céans, statuant notamment sur la requête n° 01LY01244 présentée par la COMMUNE d'AUBIERE et sur la requête n° 01LY2582 présentée par M. X... , a, par son article 2, enjoint à la COMMUNE D'AUBIERE de rechercher un accord en vue de la cession à M. d'une parcelle de terrain cadastrée n° AR 254 et, par son article 3, prononcé une astreinte à l'encontre de la COMMUNE D'AUBIERE si elle ne justifiait pas avoir exécuté cette injonction dans un délai de trois mois ; - classement cnij : 54-06-07-01-04 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2001, sous le n°01LY01979, présentée pour M. Félicien X, domicilié ..., par Me Rouge, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 993623 en date du 11 juillet 2001 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 1999 du maire des GETS lui refusant la délivrance d'un permis de démolir l'immeuble dont il est propriétaire dans cette commune au lieudit Les Puthais ; 2° de condamner la COMMUNE DES GETS à lui verser la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1999, sous le n°99LY03133, présentée pour M. et Mme Daniel X, domiciliés ..., M. Pierre Emmanuel X, leur fils, domicilié avec eux, Mme Marie , veuve X, domiciliée ... et la société AXA ASSURANCES, venant aux droits de la société d'assurances UAP, dont le siège est 9 place Vendôme, à Paris 75001, par Me Bazy, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962045, en date du 22 octobre 1999, du Tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté leur demande de condamnation de la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES AREA à les indemniser...

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000, sous le n°00LY02568, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 63000, représentée par son maire, par la S.C.P.Michel-Arsac, avocats ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99696-99697 en date du 26 septembre 2000 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a annulé d'une part la délibération du 19 juin 1998 instituant le droit de préemption urbain sur la zone dite les Côtes et, d'autre part, les décisions du 19 mars 1999 par lesquelles la commune a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées...

...M. D'HERVE...Vu, enregistrée le 14 février 2000, sous le n° 00LY00376, la requête présentée pour M. Jean-Sébastien X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°97837/98983 en date du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des taxes locales d'équipement, mises à sa charge pour la construction des bâtiments agricoles autorisés par les permis de construire délivrés le 4 décembre 1995 et le 4 septembre 1997 et, d'autre part, à l'annulation des décisions des 6 mai 1997 et 2 juin 1998 par lesquelles le préfet...

...M. D'HERVE...Vu, enregistrée le 17 avril 2000, sous le n°00LY00835, la requête présentée pour la SCI La Tuilerie , dont le siège est ..., 74330, représentée par X, par la SCP Ballaloud-Aladel, avocats ; La SCI La Tuilerie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98518 en date du 7 février 2000 du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande d'annulation d'un décompte de taxe locale d'équipement établi le 26 août 1997 ; 2° de lui accorder décharge d'une partie de la taxe locale d'équipement mise à sa charge après la délivrance le 21 septembre 1995 d'un permis de construire autorisant la...

...M. D'HERVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 2000, présentée pour la SOCIETE SD3B, précédemment dénommée SOCIETE DE DISTRIBUTION BELLAMY, dont le siège social est situé au ..., par Me X... ; La SOCIETE SD3B demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 8 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 janvier 1998 par laquelle le conseil municipal de VAL d'ISERE a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur les biens qu'elle avait l'intention d'acheter à la SOCIETE PLUVINAGE ; 2' d'annuler pour...

...M. D'HERVE...Vu, enregistrée le 11 juillet 2000, sous le n°00LY01544, la requête présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par la SCP Dousset-Brousse-Brandomir-Roncolato-Limagne et Associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96653 en date du 31 mars 2000 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande de condamnation de la COMMUNE DE VERTAIZON à l'indemniser des préjudices qu'il a subi du fait des travaux effectués le 10 juin 1992 par la commune pour prévenir des inondations dues à de fortes pluies ; 2° de condamner la COMMUNE DE VERTAIZON à lui payer la...

...M. D'HERVE...Vu, enregistrée le 19 juillet 2000, sous le n°00LY1606, la requête présentée par L'EARL ROUX frères, dont le siège est ..., représenté par son gérant X ; L'EARL demande à la Cour : 1° de réformer les jugements n° 984042 et n° 984043 en date du 17 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'ils ont rejeté ses demandes de décharge des taxes locales d'équipement et les taxes départementales pour le financement des conseils d'architecture et d'environnement faisant l'objet des avis d'imposition qui lui avaient été notifiés le 31 janvier 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des dites...