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SURETE DE L'ETAT - Tribunal permanent des forces armées - Suppression - Mesures transitoires - Cour d'assises - Saisine - Arrêt de renvoi de... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1 LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2 X... ROLF, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 23 MARS 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE CE DERNIER DU CHEF D'INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, A DIT QUE LA MISE EN ACCUSATION DU SUSNOMME AVAIT DEJA ETE PRONONCEE, QUE PAR L'EFFET DE LA LOI, LA PROCEDURE ETAIT DEVOLUE A LA COUR D'ASSISES DE...

1 TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Homicide et blessures involontaires - Peines - Non-cumul - Domaine d'application - Peine... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE DES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 319 DU CODE PENAL, L. 263-2 ET...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 alinéa 1er du Code de procédure pénale - Application -... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1982 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION D'ANNECY, SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR X... CHARLES DES CHEFS DE FORFAITURE, FAUX ET USAGE DE FAUX CONTRE DES MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA MEME VILLE, S'EST...

1 CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Arrêt de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire -... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 13 JANVIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET A ORDONNE CETTE PROLONGATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Procès-verbal de constat - Douanes. * DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbaux de... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS D'ESPECES AYANT EU POUR EFFET D'OBTENIR INDUMENT UN AVANTAGE ATTACHE A L'IMPORTATION ET ESCROQUERIE, A DIT QUE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PRESCRITE NI A L'EGARD DES INFRACTIONS DOUANIERES POURSUIVIES NI A L'EGARD DES FAITS D'ESCROQUERIE...

1 INTRODUCTION - Inculpation d'un membre du Parlement - Exception d'immunité parlementaire - Article 26 alinéa 2 de la Constitution du 4... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MARS 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT L'EXCEPTION D'IMMUNITE PARLEMENTAIRE ET A DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A DIT QUE L'INTERET DE...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de... ...Rapporteur :M. Milleville arrêt n° 1, M. Zambeaux arrêt n° 2...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 février 1989, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information suivie contre X des chefs de dégradation d'objet immobilier et vol ; Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt ordonnant... ...Rapporteur :M. Zambeaux arrêt n° 1, Mme Guirimand arrêt n° 2...ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 17 octobre 1984 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nîmes sous la prévention d'infractions à l'article 37 de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article 1er de la loi du 1er août 1905. LA COUR, Sur la recevabilité du...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt ordonnant... ...Rapporteur :M. Zambeaux arrêt n° 1, Mme Guirimand arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 3 septembre 1986 qui, infirmant sur l'appel de la partie civile une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non-assistance à personne en péril. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Réserve du contentieux de la... ...Rapporteur :M. Zambeaux arrêt n° 1, M. Maron arrêts n°s 2 et 3....NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre un arrêt n° 254 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 31 août 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, placé en détention provisoire à la suite...