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JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Mandat d'arrêt article 465 du Code de procédure pénale - Opposition - Délai de huitaine - Point de départ... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1990, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné son maintien en détention. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : sans intérêt ; Mais...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Dossier incomplet - Contrôle de l'examen de la... ...Rapporteur :M. Zambeaux...IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - Y... Serge, - Z... Josette, épouse A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 avril 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes, sous l'accusation, le premier d'assassinat, le deuxième de tentative d'assassinat et la troisième de complicité de ces crimes. LA COUR...

FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers automatisés - Traitement d'informations nominatives - Prescription - Action publique - Délai - Point... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par : - le Procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, contre le jugement du tribunal correctionnel de Paris, 17e chambre, en date du 6 juillet 1988, qui a déclaré prescrite l'action publique dans les poursuites exercées contre Daniel X... du chef de l'infraction prévue par l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux...

COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Fourniture de moyens - Définition - Actes indispensables à la commission de l'infraction... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990 qui, pour complicité d'émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamné à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 78 de la loi du 30 septembre 1986, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse...

PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Ville où siège la juridiction saisie -... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET des pourvois formés par : - X... Antonio, - Y... Antonietta, épouse X..., - X... Carmine, - X... Franca, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1990, qui, dans les poursuites exercées pour diffamation publique, contre Z..., A..., B... et la société C... prise comme civilement responsable, a prononcé l'annulation des citations délivrées. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de donné acte, de désignation du magistrat chargé d'instruire et de... ...Rapporteur :M. Zambeaux...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... René, contre trois arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, qui, dans l'information ouverte contre lui pour crimes contre l'humanité, ont, les deux premiers, en date du 8 octobre 1990, ordonné des mesures de procédure, le troisième, en date du 19 novembre 1990, prononcé sur la compétence. LA COUR, Vu les trois ordonnances, en date du 29 novembre 1990, par lesquelles le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du ministère public - Débats sur l'action publique - Omission - Effet... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Joachim, dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 25 juin 1991 qui, pour association de malfaiteurs, falsification de documents administratifs et usage de ceux-ci, détention d'arme et munition de la 1re et 4e catégorie, infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a prononcé son interdiction du territoire français pendant...

1 COMPLICITE - Peines - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Vol - Autres crimes ou délits - Application de l'article 304 du... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN - Y... JEAN - Z... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 MARS 1984, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR : - X... : 1° ARRESTATIONS ET SEQUESTRATIONS ILLEGALES AVEC LA CIRCONSTANCE QUE LESDITES SEQUESTRATIONS N'ONT PAS DURE PLUS D'UN MOIS ; 2° HOMICIDES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION AVEC LA CIRCONSTANCE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Membres du bureau d'une Chambre des métiers - Détournement de fonds publics non. Les membres du bureau d'une... ...Rapp. M. Zambeaux...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : - X... AIME, - Y... JEAN, - Z... ANTOINE, - A... JEAN-DOMINIQUE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 12 JANVIER 1984, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE DU CHEF DE DETOURNEMENTS PAR FONCTIONNAIRE PUBLIC CONTRE X. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...

INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Audition en qualité de témoin d'une personne nommément désignée dans le réquisitoire introductif -... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - T..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 22 NOVEMBRE 1983 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT SOUS L'ACCUSATION DE VIOL PAR ASCENDANT, VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR PAR ASCENDANT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER...