Recherche de qui ont été rapportées par M. Zambeaux dans la jurisprudence francophone - page 2

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Procès-verbal de constat - Douanes. * DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbaux de... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS D'ESPECES AYANT EU POUR EFFET D'OBTENIR INDUMENT UN AVANTAGE ATTACHE A L'IMPORTATION ET ESCROQUERIE, A DIT QUE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PRESCRITE NI A L'EGARD DES INFRACTIONS DOUANIERES POURSUIVIES NI A L'EGARD DES FAITS D'ESCROQUERIE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Infractions résultant de la procédure - Inculpations nouvelles. La chambre d'accusation, saisie... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... DANIEL, - DAME Y... EDWIGE EPOUSE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 INTRODUCTION - Inculpation d'un membre du Parlement - Exception d'immunité parlementaire - Article 26 alinéa 2 de la Constitution du 4... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MARS 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT L'EXCEPTION D'IMMUNITE PARLEMENTAIRE ET A DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A DIT QUE L'INTERET DE...

CONTROLE JUDICIAIRE - Inobservation volontaire des obligations imposées - Placement en détention provisoire - Article 145 du Code de procédure... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, INCULPE DE BANQUEROUTES ET DELITS ASSIMILES, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET DE BANQUE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET ESCROQUERIES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1983, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION...

CONTROLE JUDICIAIRE - Inculpé ou prévenu militaire - Article 137 alinéa 1 du Code de justice militaire loi du 21 juillet 1982 - Application... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 21 AVRIL 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE VOLS CONTRE X... LAURENT, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'ORDONNER LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE IMPOSE A CET INCULPE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 ABUS DE CONFIANCE - Circonstances aggravantes - Officier public ou ministériel - Huissier associé chargé de la liquidation d'une société... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AIME, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL, ET A MODIFIE LE CONTROLE JUDICIAIRE PRECEDEMMENT ORDONNE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME MOYENS DE CASSATION, SANS INTERET ; SUR LE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Application. *... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EDWARD, INCULPE DE TRAFIC ET IMPORTATION DE STUPEFIANTS ET INFRACTION DOUANIERE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1983, QUI A DIT QUE SA REQUETE, ADRESSEE LE 21 SEPTEMBRE 1983 AU PROCUREUR GENERAL, NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE SAISISSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Audition en qualité de témoin d'une personne nommément désignée dans le réquisitoire introductif -... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - T..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 22 NOVEMBRE 1983 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT SOUS L'ACCUSATION DE VIOL PAR ASCENDANT, VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR PAR ASCENDANT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER...

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de la loi... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 23 MARS 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1981, DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU...

1 INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 du Code de procédure pénale - Inculpé non... ...Rapp. M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GERALDUS, INCULPE D'IMPORTATION ILLEGALE ET TRAFIC DE STUPEFIANTS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 15 DECEMBRE 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 135, 135-1, 170, 172, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE...