Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Salesse dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 233 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 303676
...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 5 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a partiellement rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 décembre 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 309009
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - ABSENCE EN L'ESPÈCE -... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Didier A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 11 mai 2006...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 308853
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 308531
...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE MONTRACHET, dont le siège est 29, rue Louis-Jacques Thénard à Chalon-sur-Saône 71100, représentée par son président-directeur général ; la SA COMPAGNIE FINANCIERE MONTRACHET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juillet 2003 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 305563
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - PROLONGATION EN CAS DE MISE EN... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 13 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARIOSECQ, dont le siège est s/c Me Nicolas Soinne, 68, avenue du Peuple Belge à Lille 59000 ; la SOCIETE DARIOSECQ, représentée par Me Soinne, mandataire judiciaire, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 306211
...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Luc A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 30 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia, après les avoir déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 308207
...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de la société anonyme Compagnie Financière Montrachet, a réformé le jugement du 29 juillet 2003 du tribunal administratif de Dijon et réduit d'une somme de un million de francs les bases d'imposition de la sociét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 304621
19-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - DOSSIER RELATIF À UN CONTRIBUABLE TRANSMIS PAR... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 5 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria A, demeurant ..., et pour la SOCIETE A, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; Mme A et la SOCIETE A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 mars 2010, 300852
...M. Yves Salesse...Vu l'ordonnance du 17 janvier 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2007, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle la COMMUNE DE QUINCY-BASSE et autres demandent d'annuler l'arrêté du 20 juin 2006, pris conjointement par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déclarant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 juillet 2011, 312896
19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. INTÉRÊTS POUR RETARD. - INTÉRÊTS DUS JUSQU'AU DERNIER JOUR... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05PA02671 du 28 novembre 2007 en tant que, par celui-ci, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société anonyme Saint Louis Sucre venant aux...
