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...M. Yves BOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; La préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5843 du 1er juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 27 juillet 2004 par le maire de Mieussy à M. Guy X ; 2° d'annuler le permis litigieux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au...

...M. Yves BOUCHER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2006 sous le n° 06LY000384, présentée pour M. Michaël X, domicilié ..., par la SCP d'avocats Philippe Covillard - Jean-Michel Brocherieux - Sylvaine Guerrin Maingon ; M. X demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0500053 du 6 décembre 2005 en tant que ce jugement a, sur la demande du GAEC de Waele, annulé une décision du préfet de la Côte d'Or du 1er juin 2004 qui l'autorisait à exploiter 87,65 ha de terres précédemment mises en valeur par le GAEC du...

...M. Yves BOUCHER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2006 sous le n° 06LY000386, présentée pour M. Michaël X, domicilié ..., par la SCP d'avocats Philippe Covillard - Jean-Michel Brocherieux - Sylvaine Guerrin Maingon ; M. X demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 0500058 du 6 décembre 2005 en tant que ce jugement a, sur la demande du GAEC Vandermeersch, annulé une décision du préfet de la Côte d'Or du 1er juin 2004 qui l'autorisait à exploiter 87,65 ha de terres précédemment mises en valeur par le GAEC...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Yves BOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102921 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du préfet du Var du 22 septembre 2011 portant à son encontre obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour ; 2° d'annuler ces décisions...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Yves BOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP La Sade-Clusan ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108025 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Yves BOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200379 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2012 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire ; 2° d'annuler cet arrêt...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme... ...M. Yves BOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée pour M. B... C..., domicilié..., par MeA... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001985 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Plaigne du 2 mars 2010 pris au nom de l'Etat et portant rejet de sa demande de permis de construire en vue de la transformation d'une...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02-02... ...M. Yves BOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour Mme E...G...et pour M. A...D..., demeurant..., par la SCP Coste-Berger-Pons-Daudé-Vallet ; Mme G...et M. D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001564 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Cournonterral du 26 octobre 2009 portant délivrance d'un permis de construire à la Sarl...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02-02... ...M. Yves BOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par la SCP Coste-Berger-Pons-Daudé-Vallet ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103525 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Montpellier du 9 février 2011 portant délivrance d'un permis de construire à la SCI Mont d'Aurelle et de la décision...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-03 Urbanisme et aménagement du... ...M. Yves BOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour la commune de Saint-Georges -d'Orques, représentée par son maire en exercice, par Me D...; la commune de Saint-Georges-d'Orques demande à la Cour : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 1104758 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté de son maire du 9...