Recherche de qui ont été rapportées par M. Yannick Faure dans la jurisprudence francophone

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Mme A...B... a formé devant le tribunal administratif d'Amiens opposition à la contrainte du 24 janvier 2017 par laquelle le directeur de Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais-Picardie lui a réclamé une somme de 8 888, 90 euros. Par une ordonnance n° 1701541 du 1er septembre 2017, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 1702654 du 25 septembre 2017, enregistrée le 28 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Loir-et-Cher a rejeté sa demande d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " priorité " ou " invalidité ". Par un jugement n° 1800356 du 26 février 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 23 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : La clinique Bretéché Viaud a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire a fixé le montant dû par l'établissement au titre de l'année 2015 en application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévu à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale ; 2° de mettre à la charge de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : La région Occitanie, d'une part, et le département de Tarn-et-Garonne, d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l'exécution de la décision du 3 août 2017 par laquelle l'établissement public foncier de Montauban a exercé le droit de préemption délégué par la commune de Montauban sur un ensemble immobilier situé 20, esplanade des Fontaines. Par une ordonnance n°s 1704560, 1704580 du 10 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de cette décision. Par un...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : La société Descas Père et Fils a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 7 novembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes Jalle-Eau Bourde a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée BM n° 36 dans la commune de Saint-Jean-d'Illac Gironde. Par une ordonnance n° 1705176 du 27 décembre 2017, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de cette...

54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 24 janvier, 7 mars, 9, 23 et 26 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a modifi...

095-02-06-02 - LITIGES RELATIFS AUX PRESTATIONS, ALLOCATIONS OU DROITS ATTRIBUÉS AU TITRE DE L'AIDE OU DE L'ACTION SOCIALE RELEVANT DE LA... ...M. Yannick Faure...M. Souliman B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision de l'Office française de l'immigration et de l'intégration de suspendre le versement de l'allocation pour demandeur d'asile et d'enjoindre à cet office de lui verser l'allocation pour la période de novembre 2015 à mars 2016 durant laquelle il estime en avoir été privé à tort. Par un jugement n°1600898 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : La société ECCF, anciennement société Eternit, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 26 000 euros au titre des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de Mme A...B...à l'amiante et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1103883 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'État à lui verser une somme de 13 000 euros et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 15VE00382 du 10 mai...

60-01-03-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS... ...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : La société ECCF, anciennement société Eternit, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser la somme de 160 766,165 euros au titre des sommes qu'elle a été condamnées à verser en raison de l'exposition de M. B...A...à l'amiante et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1401802 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de...

...M. Yannick Faure...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Garonne a déféré au tribunal administratif de Toulouse l'arrêté du 29 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Blagnac Haute-Garonne a délivré à M. et Mme B...et Nirina A...le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé allée Albert-Camus. Par un jugement n° 1404981 du 30 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. Par une ordonnance n° 16BX03576 du 14 décembre 2016, enregistrée le 26 décembre suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour...