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15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL UNION VITICOLE DE GASCOGNE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 avril 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le versement de la somme de 26 812,50 euros correspondant au remboursement de l'aide avancée, somme majorée de 10% de garantie. Par un jugement...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n°1803351 du 9 octobre 2018, le Tribunal administratif de Versailles a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 1807006 du 30 octobre 2018, le président du Tribunal administratif de...

095-01 ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 février 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n°1902817 du 25 mars 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, admis provisoirement M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° La SAS GROUPE LAGASSE EUROPE, représentée par Me D..., en sa qualité de mandataire liquidateur de cette société, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par...

19-04-02-03-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC HÔTEL PRIVILEGE PARIS PORTE DE MONTREUIL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises et des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 au titre de l'immeuble à usage d'hôtel qu'elle exploite dans la commune de Montreuil, sous les...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n°1504270 du 17 novembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2018, M. D...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Babynov a demandé, par deux instances distinctes, au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, la décision du 4 avril 2016, valant titre de recettes, par laquelle le directeur général de L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER lui a réclamé le versement de la somme de 730 180,87 euros, correspondant au remboursement, qu'elle estime infond...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI LE VALLON a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, à hauteur de la somme de 1 026 123 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1702771 du 18 janvier 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...M. Yann LIVENAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI LE VALLON a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, à hauteur de la somme de 3 350 832 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1708411 du 28 juin 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...