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| France, Conseil d'État, Section, 21 mars 2011, 304806
39-04-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. POUVOIRS DU JUGE. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ D'UNE MESURE... ...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 25 mars 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 315242
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI HERA, dont le siège est Hôtel Amyris, Site Amandiers Resort, Quartier Désert, à Sainte-Luce 97228 ; la SCI HERA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX00788 du 7 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 9 février 2006 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 316552
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS VINIFLHOR, venant aux droits de l'ONIFLHOR, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, représenté par son directeur ; VINIFLHOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00735-06MA00736 du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de la SARL Les Serres Vermeil...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 316628
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt n° 06NC01190 du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 16 mai 2006 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2 réglant l'affaire au fond...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 323681
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 29 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA00217-07PA00281 du 24 octobre 2008, en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de la commune du Kremlin-Bicêtre, annulé les jugements des 18 novembre 2005 et 6 novembre 2006 du tribunal administratif de Melun rejetant les demandes de cette commune, annulé les décisions du préfet du Val-de-Marne relatives aux...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 327917
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois 93555, représenté par son directeur général en exercice ; FRANCEAGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des légumes, des vins et de l'horticulture ONIFLHOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03553 du 9 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 332279
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE COPLER, représentée par son président, dont le siège est au 6 rue de la Tête Noire, BP 15 à Saint-Symphorien de Lay 42470 ; la COPLER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00539 du 16 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête du syndicat d'étude et d'élimination des déchets du Roannais SEEDR a...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 337853
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA00406 du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0400917 du 15 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 22 mars 2001 du directeur général des douanes et des droits...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 337979
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 28 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Robert A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00197 du 14 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 0503327 du 11 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 341222
...M. Xavier Domino...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sabrina A agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Foued B, Sanah B et Yanisse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY00264 du 6 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à la requête de la commune d'Oullins, a réformé le jugement n° 0504214 du 13 novembre 2007 du tribunal...
