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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 octobre 1984, 42894
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Régularisation hors délai - Production de la décision attaquée... ...M. Wiltzer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1982, présentée par M. Guy X... demeurant ... Nord et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la bonification indiciaire de 65 points qu'il percevait antérieurement à sa nomination au centre national d'enseignement par correspondance...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 octobre 1984, 49919
16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -Citoyen... ...M. Wiltzer...Requête de la commune d'Heume l'Eglise Puy-de-Dôme tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 janvier 1983 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant sur la requête de M. X..., annulant la délibération du conseil municipal de la commune d'Heume l'Eglise en date du 15 février 1982 relative à la vente de biens sectionnaux de Chalusset ; 2° au rejet de la requête de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu le code des communes...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 octobre 1984, 50838
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Accident - Evaluation selon les règles de droit... ...M. Wiltzer...Requête de M. René Y..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 14 mars 1983 du tribunal administratif de Nice le condamnant à verser à M. Daniel X... une indemnité de 62 977,68 F et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes une indemnité de 191 993,68 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'accident dont M. X... a été victime le 22 avril 1975, alors qu'il circulait à cyclomoteur à Nice ; 2° à ramener à 121 517,51 F...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 37563 et 43702
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Wiltzer...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 SEPTEMBRE 1981, SOUS LE N° 37 563 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LES EPOUX X... ET LEUR FILLE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 42162
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...M. Wiltzer...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1982 PRESENTES POUR LE GROUPEMENT DE DEFENSE AU SUJET DU PROJET DE DEVIATION DE LA RN 6 A SAINT-BONNET ET SAINT-LAURENT DE MURE ET COMMUNES LIMITROPHES, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE M. Y... TACHER, ET PAR M. Y... TACHER, MME VEUVE Z... ET MLLE X... DEMEURANT A SAINT-BONNET DE MURE, ... ET TENDANT A CE QUE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 46301
68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT -Absence - Ventes de terrains non... ...M. Wiltzer...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 août 1982 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 15 juin 1981 du préfet du Var accordant à M. Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis lieudit " La Rouvière " à Ollioules ; 2° l'annulation dudit arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 février 1985, 39069 et 48793
60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Wiltzer...VU, 1. LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE NO 39 069, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1982, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE TARBES, DONT LE SIEGE EST A TARBES HAUTES-PYRENEES , REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A DECLARE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 février 1985, 39357
54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et... ...M. Wiltzer...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 AVRIL 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "GRANDS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 février 1985, 40106
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Wiltzer...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1982, PRESENTES POUR LES CONSORTS C..., DOMICILIES 10, PARC DU CHATEAU A LOUVECIENNES YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT D'UNE PART QU'IL A LIMITE A LA SOMME DE 10.000 F L'INDEMNITE DUE PAR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 avril 1985, 44500
54-05-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Qualité pour faire appel - Existence -... ...M. Wiltzer...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS AUTONOMES DES SINISTRES, EXPROPRIES, VICTIMES DE L'ENVIRONNEMENT ET DES CALAMITES PUBLIQUES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REFUSE D'ADMETTRE...
