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24 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 octobre 1985, 38788

...M. Wiltzer... 39-02-02-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE - DIVERSES CATEGORIES DE MARCHES NEGOCIES -"Urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles" permettant de passer un marché négocié article 312 du code des marchés publics - Notion. 39-02-02-05-01 Directeur d'un établissement hospitalier ayant, en 1978, déclaré infructueux l'appel d'offres qu'il avait lancé en 1977, en vue de la restructuration du réseau téléphonique de cet établissement. Le retard entraîné par la...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 octobre 1985, 38789

...M. Wiltzer... 39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES -Entreprise déclarée "attributaire" d'un marché ne lui ayant pas ultérieurement été confié - Préjudice résultant de l'exécution de travaux préparatoires au marché - Droit à réparation. 39-03-01-02, 60-01-02-02-02 Administration ayant, après avoir lancé un appel d'offres, informé l'une des entreprises soumissionnaires qu'elle était attributaire du marché et l'ayant invitée "à prendre dès maintenant toutes...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 octobre 1985, 48449

...M. Wiltzer... 01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Refus d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles - Déchéance du droit d'exploiter. 01-01-06-03-01, 03-03-03-01-06, 54-07-01-04-04-01-01 Un requérant n'est pas recevable à exciper, au soutien de ses conclusions à fin d'annulation d'un arrêté préfectoral ayant prononcé sa déchéance du droit d'exploiter, de l'illégalité du refus d'autorisation de cumul qui lui a été antérieurement opposé, devenu définitif par...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 mai 1985, 48396

...M. Wiltzer... 01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article 13-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature - Décret n° 82-1226 du 31 décembre 1982. 01-02-01-04-02, 37-04-02-009, 37-04-02-02 Aucune des dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée par la loi organique du 17 juillet 1970...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 avril 1985, 44500

...M. Wiltzer... 54-05-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Qualité pour faire appel - Existence - Recevabilité dans le délai d'appel 1 54-06-03 Membre d'un tribunal administratif ayant conclu en qualité de commissaire du gouvernement sur une demande de sursis à l'exécution d'arrêtés préfectoraux et ayant ultérieurement siégé en qualité de conseiller dans la formation de jugement s'étant prononcée sur la demande d'annulation des mêmes arrêtés. Annulation du second jugement, ce dernier ayant été rendu par un tribunal irrégulièrement...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 février 1985, 39069 et 48793

...M. Wiltzer... 60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - DEFAUTS DE SURVEILLANCE -Personne hospitalisée et laissée sans surveillance malgré des tentatives répétées de suicide. 60-02-01-01-01-01-06 Personne, entrée volontairement vers 19h30 au service de médecine à orientation neurologique d'un centre hospitalier, ayant tent...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 février 1985, 39357

...M. Wiltzer... 54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Permis de construire - Permis de construire autorisant la transformation d'un hôtel en appartements - Ancien gérant de l'hôtel occupant les lieux sans titre. 54-01-04-01-01, 68-07-01-02 Ancien gérant d'un hôtel ayant contesté devant le tribunal administratif le permis de construire autorisant une société à transformer ledit hôtel en appartements. L'intéressé, qui n'avait pas contesté, devant l'autorité judiciaire, le non renouvellement...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 février 1985, 40106

...M. Wiltzer... 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes extracontractuelles d'une collectivité publique - Préjudice résultant de la disparition du conjoint, hospitalisé en service libre - Intervention du jugement "déclarant" cette absence. 18-04-02-04, 60-02-01-01-01-01-06 Malade, hospitalisé en service libre dans un hôpital psychiatrique, ayant disparu de l'établissement. 60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 37563 et 43702

...M. Wiltzer... 60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE -Absence - Accident causé par un défaut de conception d'un appareil. 60-02-01-01-01-01 Explosion s'étant produite à l'intérieur d'un incubateur, dans lequel avait été placé un nourrisson, ayant eu pour cause un défaut de conception de cet appareil. Aucune erreur de manipulation n'ayant été commise...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1984, 42162

...M. Wiltzer... 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Prorogation - 1,RJ1 Autorité compétente. 2,RJ1 Contrôle du juge. 34-02-021 L'autorité compétente pour proroger les effets d'une déclaration d'utilité publique est celle qui aurait compétence, à la date de la prorogation, pour statuer sur l'utilité publique de l'opération 1. 34-04-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS -Prorogation - Moyen...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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