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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 11 décembre 2002, 02PA01600

...M. WARIN...VU I enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 2002 sous le n° 02PA01600, la requête présentée pour le TERRITOIRE DELA POLYNESIE FRANCAISE représenté par le Gouvernement de la Polynésie française, par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la délibération n° 2001-83/APF du 9 juillet 1001, portant reconnaissance du caractère de service public des liaisons aériennes internationales à partir de la Polynésie française, la...

France | 11/12/2002 | 3eme chambre - formation a

France | France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 12 juillet 1994, CETATEXT000008289985

03-03-03-01-02,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Obligation... ...M. Warin

France | 12/07/1994

France | France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 08 mars 1994, CETATEXT000008292619

03-05-06-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - 03-05-06-02 Si un propriétaire soutient que... ...M. Warin

France | 08/03/1994

France | France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 01 février 1994, CETATEXT000008286963

01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU... ...M. Warin

France | 01/02/1994

France | France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 18 janvier 1994, CETATEXT000008283871

16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL... ...M. Warin

France | 18/01/1994
 
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