| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 18 janvier 1994, CETATEXT000008283871
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283871
Date de la décision : 18/01/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE -
16-02-01-03-01-04 Si le maire est par ailleurs président d'une association de propriétaires au profit de laquelle le conseil municipal par une délibération à laquelle il a participé, a décidé d'abandonner à titre gratuit le droit de chasse sur des parcelles communales, il doit être regardé comme ayant pris part à la délibération alors qu'il était intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, dès lors que, s'il soutient avoir démissionné de la présidence de cette association avant la réunion du conseil municipal, aucun changement dans la composition du bureau n'a été signalé à la préfecture.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1994-01-18;cetatext000008283871
