01/02/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008286963
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 01 février 1994, CETATEXT000008286963
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286963
Date de la décision : 01/02/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT -
01-09-01-02-01 L'arrêté préfectoral qui met en demeure une entreprise soumise à la législation des installations classées de déposer dans un délai de 3 mois une demande d'autorisation d'une activité de nettoyage de citernes ferroviaires, est un acte créateur de droits au profit des tiers. Dès lors qu'il est devenu définitif, le préfet ne peut plus le retirer.
Composition du Tribunal
Président : M. Lukaszewicz
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1994-02-01;cetatext000008286963
