| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 12 juillet 1994, CETATEXT000008289985
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289985
Date de la décision : 12/07/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01-02,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Obligation de prévenir à temps le preneur en place de la réunion de la commission départementale des structures agricoles (art. 188-5-1 du code rural) (1).
03-03-03-01-02 Si les dispositions de l'article 188-5-1 du code rural n'imposent ni l'audition des personnes, ni la communication systématique à celles-ci des pièces du dossier soumis à l'avis de la commission départementale des structures agricoles, elles impliquent nécessairement pour que puisse être assuré le caractère contradictoire de la procédure garanti aux intéressés par ces dispositions, que ces derniers aient été avertis en temps utile de la réunion de la commission. Le préfet, en se bornant par lettre à avertir le preneur en place qu'avait été sollicitée l'autorisation d'exploiter les terres dont il était l'exploitant, n'a pas donné à ce dernier la possibilité de bénéficier des garanties prévues par les dispositions précitées.
Références :
Code rural 188-5-1
1.
Rappr. CE, 1992-07-08, Epoux Seconde et autres, T. p. 731
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1994-07-12;cetatext000008289985
