| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 08 mars 1994, CETATEXT000008292619
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-MarneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292619
Date de la décision : 08/03/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-05-06-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -
03-05-06-02 Si un propriétaire soutient que l'INAO aurait dû faire retranscrire sur les plans cadastraux de la commune ses parcelles dans l'aire de production "Champagne" au motif qu'elles remplissaient les conditions fixées par l'article 17 de la loi du 6 mars 1919, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1927, il ne conteste pas que ces parcelles ont été déclassées, à la suite de la nouvelle délimitation opérée sur la base de la loi du 11 février 1951, qui a conféré à l'INAO un pouvoir général de reprise et non limité à la seule possibilité d'ajouter de nouvelles parcelles dans l'aire de production.
Références :
Loi du 06 mars 1919 art. 17
Loi du 22 juillet 1927
Loi 51-146 du 11 février 1951
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1994-03-08;cetatext000008292619
