La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Waquet - page 6

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1988, en qualité de cadre commercial par la société Pompes Maroger ; que par jugement du 17 janvier 1991, cete société a été mise en redressement judiciaire ; que la liquidation judiciaire a été ordonnée par un jugement du 28 mars 1991 qui a autorisé le maintien de l'activité de la société pendant un mois ; que par une ordonnance du 10 avril 1991, le juge-commissaire a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., a été engagé le 9 octobre 1974, en qualité de rectifieur, par la société Fortor ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 juillet 1992 et qu'un plan de cession prévoyant trois licenciements, a été autorisé, le 2 juin 1993, par le tribunal de commerce ; que M. Y..., désigné comme administrateur judiciaire, a licencié M. X... le 16 juin 1993 ; que ce dernier, après avoir demandé, en vain...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Caoutchouc - Convention nationale - Article 21 - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Condition . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen de cassation, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 21 de la Convention collective nationale du caoutchouc ; Attendu que M. X..., salarié de la société Michelin depuis 1973, a été licencié le 12 mars 1991 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a relevé qu'au jour du licenciement l'intéressé était en arrêt maladie, a...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur -... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-41.776,96-41.777, 96-41.778, 96-41.779, 96.41.780 ; Sur les trois moyens communs aux pourvois : Attendu que MM. Z..., A..., B..., Y... et X..., salariés de la société Treuil et Grues Labor ont participé à un mouvement de grève le 9 novembre 1993, du 20 au 25 octobre 1994 et au cours des mois de janvier et février 1995 ; que soutenant qu'ils avaient été contraints de recourir à la grève en raison des...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services publics -... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 521-2 et L. 521-3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions de la présente section section II grève dans les services publics s'appliquent au personnel de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Chômage pour intempéries - Intempéries - Durée - Période excédant les conditions... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le premier et le second moyens réunis : Vu l'article L. 731-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sont considérées comme intempéries, pour l'application du présent chapitre, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Accord du chef d'entreprise et du secrétaire -... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que, dans le cadre d'un projet de licenciement collectif, la société Plasco a établi un plan social qu'elle a soumis au comité d'entreprise le 8 avril 1994 ; que l'autorité administrative ayant, le 21 avril 1994, dressé un procès-verbal de carence du plan de reclassement, un différend est né entre la direction de la firme et le comité sur le déroulement de la procédure, qui s'est terminé par une ordonnance de référé du 26 mai 1994...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Qualité - Reconnaissance REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de... ...M. Waquet...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'incidents survenus au cours d'une grève le 31 décembre 1995, la société Euro-Disney a licencié, le 9 janvier 1996, pour faute lourde M. Amadou X... ; que celui-ci, soutenant qu'il avait la qualité de délégué du personnel et que son licenciement n'avait pas été autorisé par l'inspecteur du Travail a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration et le paiement de son...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Existence - Preuve - Nécessité . Selon l'article... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 9 juillet 1994 par la société Glace-Service, a cessé son activité le 2 août suivant et saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de demandes de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, demandes dont elle a réduit le montant à l'audience ; Attendu que l'employeur qui était défaillant a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé conseil de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Appréciation du... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 2 novembre 1989 par la société Adriss, aux droits de laquelle se trouve la société Halfen, a été candidat aux élections de délégué du personnel qui ont eu lieu le 21 mai 1991 mais n'a pas été élu ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 juillet 1991 après que son employeur ait obtenu une autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 27...