La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Waquet - page 21

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits ayant donné lieu à une poursuite... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 3 juillet 1987 par la société Cabinet Henri Deauville en qualité de démarcheur-négociateur, a été licenciée pour faute lourde le 6 avril 1988 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 22 mai 1990 de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 7 mai 1979 en qualité de commis par Mme Y..., qui exploitait un fonds de commerce de librairie-papeterie et dépôt de presse, auquel il était spécialement affecté,est passé le 2 mars 1986 au service de la société Yvelines Presse lorsque celle-ci a repris l'exploitation du dépôt de presse ; que toutefois cette société, lui ayant fait signer le 3 mars 1986 un nouveau contrat de travail, assorti...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Suppression ou réduction d'une somme due en vertu d'un... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521.1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux ; Attendu qu'un contrat d'intéressement a été signé le 30 décembre 1986 par la société Saint-Gobain emballage et les organisations syndicales en application de l'ordonnance n° 86.134 du 21 octobre...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action fondée sur l'irrégularité d'un préavis de grève déposé par deux délégués... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 novembre 1988, les syndicats CGT et CFDT du centre hospitalier géré par l'association Sainte-Marie ont informé la direction du centre d'un mouvement de grève devant avoir lieu le 22 novembre 1988 de 12 h 30 à 15 h ; que l'association a saisi le juge des référés d'une demande dirigée contre Mme Y..., déléguée syndicale CFDT, et M. X..., délégué syndical CGT, tendant à voir déclarer le préavis de grève non...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal formé par la société Sonevie : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le service de nettoiement des ordures de la ville de Nîmes, qui était assuré par la Société poitevine de nettoiement SPN, a été repris, à partir du 1er janvier 1990, avec l'accord de la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Modification... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu que l'autorisation de licencier pour motif économique MM. Y..., X..., Néri et Mme Z..., qui avaient la qualité de salariés protégés, lui ayant été refusée le 15 mai 1987, le comité d'établissement des automobiles Peugeot à Sochaux a placé ces quatre salariés en position de chômage partiel ; que les intéressés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir, à titre de provision, les salaires...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Secrétaire - Désignation - Participation de l'employeur REPRESENTATION DES SALARIES -... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le moyen unique : Attendu qu'au cours de sa réunion du 28 novembre 1985, le comité d'établissement de la société Krema General Z... France a désigné, par un vote auquel le chef d'entreprise, président du comité, a participé, le secrétaire du comité ; qu'au bénéfice de l'âge, et en raison du partage des voix, M. X... a été déclaré élu ; Attendu que MM. Y..., Abel A... et Christian A..., membres du comité, font grief à l'arrêt attaqué Reims...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Grèves répétées - Désorganisation de l'entreprise 1°... ...Rapporteur :M. Waquet.... Sur le premier moyen : Attendu que le personnel de la Société auxiliaire d'entreprises de la région parisienne SAEP sur les chantiers de Bercy et de Suresnes s'est mis en grève le 8 décembre 1986 ; qu'à partir du 17 décembre, les grévistes ont observé un arrêt de travail d'un quart d'heure toutes les heures jusqu'à la reprise totale du travail le 27 décembre ; que la SAEP, tout en versant à chacun des grévistes une prime de reprise du travail de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Motif du licenciement - Absence de faute... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 30 juin 1986 par la société Follin en qualité de chef de l'agence de Bordeaux, a été licencié le 3 juillet 1987 pour faute grave ; que, pour lui allouer des dommages-intér^ets pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé qu'aucun grief caractérisant une faute grave n'était prouvé par la société Follin et qu'il s'ensuivait que le licenciement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Motif du licenciement - Absence de faute... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1969 en qualité de maçon par la société Cure Yonne, aux droits de laquelle se trouve la société Franbal, a été licencié par une lettre du 13 janvier 1989, invoquant à son encontre une faute grave consistant " à entraver le bon déroulement des opérations de fabrication par des perturbations graves dans le fonctionnement de l'atelier " ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt...