La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Waquet - page 13

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Rapporteurs :M. Waquet arrêt n° 1, Mme Bignon arrêts n°s 2 et 3....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que la société civile d'exploitation agricole du Tuco Scea du Tuco a engagé M. Z... en 1976 et MM. X..., Y..., A..., B... et C... en décembre 1982 ; que les salariés ont été licenciés le 11 août 1990, par une lettre visant " un motif économique " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 21 avril 1992 de l'avoir condamné à payer aux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Rapporteurs :M. Waquet arrêt n° 1, Mme Bignon arrêts n°s 2 et 3....ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 27 février 1950 par la société Etablissements Rémy, puis devenu, le 3 juillet 1989, le salarié de la société Remorin, en qualité de chef d'atelier, a été licencié le 9 octobre 1989 ; Attendu que la société Remorin fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 1992 de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Effet rétroactif -... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que la compagnie Air France a, le 16 mars 1978, mis fin aux fonctions de sa salariée, Mme X..., en application de l'article 75 de son règlement intérieur fixant à 50 ans l'âge de cessation d'activité du personnel navigant commercial féminin ; que l'intéressée a alors sollicité une prolongation d'activité de 3 années, en invoquant les pourparlers en cours, au sujet d'une application éventuelle au personnel féminin des dispositions de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Réorganisation de l'entreprise - Réorganisation en vue d'enrayer la... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que M. X..., engagé en 1969 comme comptable par la société VOB, et devenu responsable administratif et financier, a été licencié pour motif économique, le 12 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, constitue un licenciement pour motif économique, celui qui résulte...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le syndicat intercommunal de Lille - Roubaix - Tourcoing, établissement public dénommé Opéra du Nord, gérait le théâtre lyrique de Lille ; qu'il avait passé avec chaque musicien de l'orchestre un contrat qui faisait expressément référence, dans son article 4, à l'application du règlement général de l'Opéra du Nord ; Attendu que cet établissement ayant...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Conditions - Institution représentative du personnel... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que M. X..., embauché le 28 décembre 1980 en qualité de chauffeur agent d'entretien par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Corrèze Adapeic, a été licencié pour faute grave le 19 juillet 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait d'abord grief à l'arrêt attaqué Limoges, 21 octobre 1991 d'avoir jugé qu'en sa qualité d'administrateur du fonds d'assurance formation Promofaf, il...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail destiné à protester contre la sanction... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur les cinq moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un refus d'obéissance, la société Ondal France a licencié pour motif disciplinaire un salarié ; que M. X... et deux autres salariés de la société ont, par solidarité, cessé le travail en exigeant la réintégration de l'intéressé ; qu'après les avoir mis à pied, la société a licencié les trois salariés le 21 octobre 1985 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant les indemnités...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Contribution de l'employeur - Montant - Fixation - Accord... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le premier moyen : Attendu qu'en application d'un accord d'entreprise du 19 décembre 1984, la contribution de la société Satcables aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise avait été fixée à 2,558 % de la masse salariale ; que la société a dénoncé, le 15 mai 1986, cet accord et que, les négociations engagées en vue d'aboutir à un nouvel accord d'entreprise ayant échoué, elle a fixé sa contribution à 1,1 % de la masse salariale...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Décision administrative - Décision... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-60.034 et 92-60.035 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié du Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes CMSEA, est devenu membre du comité d'entreprise lors des élections en date du 19 janvier 1989 ; que ces élections ont été annulées par jugement du 21...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Oeuvres sociales - Gestion - Gestion d'activités communes accordée par un... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, sous réserve des dispositions de l'article L. 435-3 ; que, selon l'alinéa 3 de ce dernier texte, dans le domaine des activités sociales et culturelles, les comités d'établissements peuvent confier au comit...