Recherche de qui ont été rapportées par M. Vught dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 16 janvier 1995, 02853
26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 décembre 1992, la requête présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., tendant à ce que le tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt du 9 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, confirmant le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 décembre 1989, a jugé que la demande de M. X... dirigée contre le refus de lui communiquer des documents...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 1994, 02913
16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE -Travaux... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 1993, l'expédition de l'arrêt du 23 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande de la COMMUNE D'ENCOURTIECH Ariège tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le titre de recette d'un montant de 5.954,46 F émis et rendu exécutoire le 15 mars 1988 par le maire d'Encourtiech à l'encontre de M...
| France, Tribunal des conflits, 16 mai 1994, 02871
17-03-02-005-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 avril 1993, l'expédition de la décision du 12 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi de la requête de M. Paul X... tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a fixé, pour l'exercice 1985, à 140.000 F H.T., frais de déplacement en sus, le montant de la rémunération des commissaires aux comptes de la...
| France, Tribunal des conflits, 16 mai 1994, 09-42871
SEPARATION DES POUVOIRS - Commissaire aux comptes de société - Litiges relatifs à la détermination des honoraires - Litiges de droit privé -... ...Rapporteur : M. Vught....Vu l'expédition de la décision du 12 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. Paul X... tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a fixé, pour l'exercice 1985, à 140 000 francs H.T., frais de déplacement en sus, le montant de la rémunération des commissaires aux comptes de la société Agip française et à 13...
| France, Tribunal des conflits, 17 janvier 1994, 02905
17-03-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 octobre 1993, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant le PREFET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME à M. Y... X..., devant le tribunal de grande instance de Rouen ; Vu le déclinatoire de compétence présente le 12 août 1993 par le PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME tendant...
| France, Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, 02851
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 novembre 1992, l'expédition du jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de M. Adam Y..., demeurant ... à La X... Bernard Sarthe, tendant : 1° à l'annulation de la décision du 13 mars 1990 par laquelle le conseil d'administration du Groupement d'études des maladies du sein G.E.M.S. a prononcé son exclusion de la campagne de dépistage du cancer du sein dans le...
| France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 02719
17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 avril 1992, la requête présentée pour le Comité Haut-Rhinois d'action sociale en faveur des travailleurs migrants COTRAMI, dont le siège est situé ... Haut-Rhin tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à être exonéré du versement destiné aux transports en commun institué au profit...
| France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 09-32719
SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Taxe - Taxe destinée au financement des transports en commun - Assiette et recouvrement - Contentieux -... ...Rapporteur : M. Vught....Vu la requête présentée pour le Comité haut-rhinois d'action sociale en faveur des travailleurs migrants Cotrami, dont le siège est situé ... Haut-Rhin tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à être exonéré du versement destiné aux transports en commun institué au profit du Syndicat intercommunal des...
| France, Tribunal des conflits, 23 novembre 1992, 02701
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 1992, l'expédition de la décision du 27 janvier 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, dont le siège est ..., tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser une somme de 8.166,12 F avec les intérêts à compter du 23 décembre 1982, en application de la convention nationale du 29 juillet 1982 instituant une remise...
| France, Tribunal des conflits, 22 juin 1992, 02671
13-01-01,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Contentieux des décisions de la... ...M. Vught...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 juin 1991, l'expédition de l'arrêt du 29 mai 1991 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie de demandes de Me Y... agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société "Compagnie Diamantaire d'Anvers" et de M. Yves X... tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision prise le 20 juillet 1984 par la commission des opérations de bourse à l'encontre de la société "Compagnie Diamantaire d'Anvers" et...
