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48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS -Enfant à la charge... ...M. Vistel...Vu l'ordonnance en date du 11 avril 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1985, par laquelle le Président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve Jean Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Vistel...Vu la requête enregistrée le 13 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1984 par lequel le Commissaire de la République de la Gironde lui a refusé l'autorisation de lotir un terrain sis au ..., °2 annule...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Vistel...Vu la requête enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 septembre 1984 par lequel le maire de Rennes l'a titularisée en qualité d'attaché communale et contre l'arrêté du 2 novembre 1984 par lequel le...

01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier et 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-SATURNIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, dont le siège est situé ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 5 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, la...

16-04-03-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...M. Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1985 et 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES CASINOS DU TOUQUET, dont le siège est situé au Casino de la Forêt au Touquet-Paris-Plage 62520 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Vistel...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y..., demeurant 17 place de Villiers à Montreuil 93100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 24 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné conjointement et solidairement avec la société Europe Ingineering à verser une indemnité de 690 004 F à a commune de Neuilly-sur-Marne, Vu les autres pièces du...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée...

34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX -Terrains situés dans une zone... ...M. Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z..., demeurant ... 21110 , M. Roger Z..., Mme Régine Y... et Mme Michèle X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande qui tendait, d'une part, à l'annulation d'une décision implicite du préfet de...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES -Allocations liées à la perte de l'emploi -... ...M. Vistel...Vu la requête enregistrée le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de RANVILLE Calvados , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 8 mai 1979, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., la décision implicite du maire lui...