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33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE -Compétence conférée au préfet de région à l'égard des établissements publics... ...M. Vistel...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Y..., X..., E..., Z..., A..., C..., D..., B..., F..., G..., maires des communes de Garches, Bry-sur-Marne, Maisons-Alfort, Villemonble, Coubron, Saint-Maurice, Le Raincy, Bourg-la-Reine, Villeneuve-la-Garenne et Châtillon-sous-Bagneux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal...

06-01-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - CONSEIL MUNICIPAL -Délibérations exécutoires de plein droit en vertu de dispositions particulières... ...M. Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Metz, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 31 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du...

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Abandon de moyens - Impossibilité de l'assortir de... ...M. Vistel...Vu 1° sous le n° 71 390, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'EXPANSION HOTELIERE DU LANGUEDOC, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement n'a pas limité l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1982 du préfet de l'Hérault...

28-024-02,RJ1 ELECTIONS - REFERENDUM - OPERATIONS ELECTORALES -Proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel - Effets 1.... ...M. Vistel...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1988, l'ordonnance en date du 25 octobre 1988, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le FRONT CALEDONIEN dont le siège est BP 152 à Nouméa 99998 ; Vu la demande enregistrée le 25 octobre 1988 au tribunal administratif de Paris présentée par le...

54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES... ...M. Vistel,...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant allées des Faissonnats à Cestas 33610, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 décembre 1982 par lequel le maire de Montayral a fixé l'alignement de...

16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MANIFESTATIONS -Villes où est instituée la police d'Etat - Compétence... ...M. Vistel,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTGERON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 30 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la...

17-04-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Recours en... ...M. Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X... et M. René X..., demeurant Domaine du Viguier à Carcassonne 11000, agissant en exécution d'un arrêt de la chambre des expropriations de la Cour d'appel de Montpellier en date du 27 décembre 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le...

16-04-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - VOTE DU BUDGET -Condition de légalité des délibérations... ...M. Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU TARN, représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 8 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Vistel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 3 juillet 1984 par lequel le Commissaire de la République des Landes a approuvé la...

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Changement d'affectation - Mutation - Office public d'HLM -... ...M. Vistel...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 1984 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saumur l'a muté dans un emploi de cantonnier...