Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

225 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 février 1967, 63561

...Rapporteur M. Vistel... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Oeuvres de bienfaisance - Etablissement de soins...

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 08 février 1967, 64869

...M. Vistel... 16 COMMUNE -Divers - Responsabilité des communes - Dommages causés par l'exécution de travaux - Travaux de voirie. 16, 67-03-04 Commune responsable des conséquences dommageables ayant résulté pour l'exploitant d'un fonds de commerce pour matériel automobile, de l'exécution de travaux de réfection d'une chaussée rendant pratiquement impossible pendant trois mois l'accès des véhicules audit magasin. Toutefois, indemnité limitée au manque à gagner justifié pendant la durée des travaux et rejet des demandes relatives à des frais supplémentaires de transport et de manutention...

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 08 février 1967, 69077

...M. Vistel... 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Effondrement d'un accotement. 67-02-04-01-02 Est regardé comme entièrement imputable à l'imprudence du conducteur, l'accident survenu à un véhicule lourd du fait de l'effrondement d'un mur de soutènement du chemin départemental sur lequel il circulait : pour croiser un autre véhicule, le conducteur a poursuivi sa route au-delà d'un emplacement situé à proximité où le croisement eut pu s'effectuer sans danger, et s'est...

§ France, Conseil d'État, 08 février 1967, 69338

...M. Vistel... 67-02-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Usager d'une voie urbaine - Excavation. 67-02-02-02, 67-03-01-01 Accident causé par l'ouverture brutale d'une excavation dans une chaussée quelques instants avant le passage d'une automobile. Aucun signe précurseur du danger n'était perceptible dans le revêtement de cette voie urbaine, qui avait fait l'objet d'une réfection totale en 1960. Par ailleurs, la ville n'a pas disposé du temps nécessaire pour mettre en place un dispositif de...

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 22 mars 1967, 68017

...M. Vistel... 16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Stationnement de marchands forains. 16-03-02-02, 16-06, 49-04-01 Les décisions prises par le maire et concernant le stationnement des marchands forains sur la voie publique se rattachent aux attributions de police municipale qui n'ont pas été transférées à l'Etat par la loi du 23 avril 1941 et demeurent confiées au maire en vertu de l'article 113 du Code de l'Administration communale. Application : des conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à indemniser un...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 avril 1967, 67772

...Rapporteur M. Vistel... - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption de l'article 111 du C.G.I. - Preuve contraire...

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 26 avril 1967, 71709

...M. Vistel... 54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Caractère de recours en interprétation - Absence. 54-02-03-01 Un recours qualifié de recours en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux et tendant en réalité à ce qu'il soit affirmé que les motifs retenus dans un jugement de Tribunal administratif ont acquis l'autorité de la chose jugée n'entre dans aucune des catégories de recours sur lesquels il appartient au Conseil d'Etat de statuer et n'est donc pas recevable...

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 16 juin 1967, 65969

...M. Vistel... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Droit à pension proportionnelle - 1 Conséquence de la perte du grade. 2 Acceptation de la demande par le ministre. 48-02-031 Un officier condamné à une peine entraînant de plein droit la perte de son grade ne peut prétendre au bénéfice d'une pension proportionnelle au titre de l'article LII-3° officiers comptant au moins 15 années de services et placés en position de réforme par mesure disciplinaire. 48-02-032...

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 16 juin 1967, 69081

...M. Vistel... 67-03-01-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS -Effondrement. 67-03-01-02-03 Accident causé par l'effondrement d'un accotement sur un chemin départemental dont la largeur n'était pas suffisante pour que deux véhicules puissent se croiser sans que l'un au moins empiétât sur l'accotement. Véhicule de la victime gravissant une pente et véhicule venant en sens inverse s'étant arrêté pour le laisser passer. Absence de faute de la victime à engager les roues droites de son camion...

§ France, Conseil d'État, 23 juin 1967, 66443

...M. Vistel... 67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Absence de défaut d'entretien normal - Usager de la voie publique - Chute sur du bitume non refroidi. 67-02-02-02 Enfant s'étant brûlé en tombant sur le bitume répandu sur une partie de trottoir en réfection. En raison de la visibilité du chantier et de sa surface, l'absence de mesure de protection destinée à en interdire l'accès ne constituait pas un défaut d'entretien normal de la voie publique. ...REQUETE de la Société anonyme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.