La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

08/02/1967 | FRANCE | N°69077

France | France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 08 février 1967, 69077



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Effondrement d'un accotement.

67-02-04-01-02 Est regardé comme entièrement imputable à l'imprudence du conducteur, l'accident survenu à un véhicule lourd du fait de l'effrondement d'un mur de soutènement du chemin départemental sur lequel il circulait : pour croiser un autre véhicule, le conducteur a poursuivi sa route au-delà d'un emplacement situé à proximité où le croisement eut pu s'effectuer sans danger, et s'est engagé ainsi sans nécessité à la limite extrême de l'accotement droit.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 08 fév. 1967, n° 69077
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision
Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 08/02/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69077
Numéro NOR : CETATEXT000007636937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-08;69077 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award