| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 08 février 1967, 69077

Synthèse

Formation : 10 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 69077
Date de la décision : 08/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Effondrement d'un accotement.

67-02-04-01-02 Est regardé comme entièrement imputable à l'imprudence du conducteur, l'accident survenu à un véhicule lourd du fait de l'effrondement d'un mur de soutènement du chemin départemental sur lequel il circulait : pour croiser un autre véhicule, le conducteur a poursuivi sa route au-delà d'un emplacement situé à proximité où le croisement eut pu s'effectuer sans danger, et s'est engagé ainsi sans nécessité à la limite extrême de l'accotement droit.

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 fév. 1967, n° 69077
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69077.19670208