| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 08 février 1967, 64869

Synthèse

Formation : 10 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 64869
Date de la décision : 08/02/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

16 COMMUNE - Divers - Responsabilité des communes - Dommages causés par l'exécution de travaux - Travaux de voirie.

16, 67-03-04 Commune responsable des conséquences dommageables ayant résulté pour l'exploitant d'un fonds de commerce pour matériel automobile, de l'exécution de travaux de réfection d'une chaussée rendant pratiquement impossible pendant trois mois l'accès des véhicules audit magasin. Toutefois, indemnité limitée au manque à gagner justifié pendant la durée des travaux et rejet des demandes relatives à des frais supplémentaires de transport et de manutention de marchandises ainsi qu'à un prétendu manque à gagner afférent à la période postérieure à l'achèvement des travaux.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Exécution des travaux de voirie.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 08 fév. 1967, n° 64869
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64869.19670208