| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 26 avril 1967, 71709

Synthèse

Formation : 10 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 71709
Date de la décision : 26/04/1967
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

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Analyses

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Caractère de recours en interprétation - Absence.

54-02-03-01 Un recours qualifié de recours en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux et tendant en réalité à ce qu'il soit affirmé que les motifs retenus dans un jugement de Tribunal administratif ont acquis l'autorité de la chose jugée n'entre dans aucune des catégories de recours sur lesquels il appartient au Conseil d'Etat de statuer et n'est donc pas recevable.

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 avr. 1967, n° 71709
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71709.19670426