Recherche de qui ont été rapportées par M. Vincent-Marie PICARD dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Vincent-Marie PICARD...Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 16 septembre 2002 et 27 février 2003, présentés par M. Raymond X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0000640-0000641 du Tribunal administratif de Grenoble du 5 juillet 2002 qui, en premier lieu, a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation des deux délibérations en date du 20 décembre 1999 par lesquelles le conseil municipal de la ville de Grenoble a respectivement décidé de mettre en place un droit annuel d'occupation de l'espace public du...

54-07-01-03-0260-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - ACTION INDEMNITAIRE - DEMANDE DE PREMIÈRE... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu, enregistrée le 13 septembre 2004, la requête présentée pour M. Abdelhafid X et Mme Soraya Y, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Houda, elle-même héritière de sa soeur Dounia, décédée, domiciliés ..., par Me Bakaya, avocat au barreau de Lyon ; Ils demandent : 1° l'annulation du jugement n° 0304594 du Tribunal administratif de Lyon du 30 juin 2004 qui a rejeté leur demande...

...M. Vincent-Marie PICARD...Vu, enregistrée le 12 décembre 2006, la requête présentée pour M. Poncia X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0507469 du Tribunal administratif de Lyon du 10 octobre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° l'annulation de cette décision ; 3° de faire injonction au préfet à l'effet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 4° de mettre à la charge de...

...M. Vincent-Marie PICARD...Vu, enregistrée le 22 août 2007, la requête présentée pour M. Abdennaceur Y, domicilié chez Mme Rafika X, ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0702803 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 avril 2007 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour en tant que conjoint de ressortissante française et l'obligeant à quitter le territoire français à destination de la Tunisie ; 2° l'annulation de cette décision ; 3° de...

...M. Vincent-Marie PICARD...Vu, enregistrée le 24 mai 2007, la requête présentée pour M. Faker X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0603399 du Tribunal administratif de Lyon du 27 mars 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° l'annulation de cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre sollicité, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du...

...M. Vincent-Marie PICARD...Vu, enregistrée le 6 août 2007, la requête présentée pour M. Alan X, domicilié chez CHRS Le Far 5 bis rue des Crêts à Bourg-en-Bresse 01000 ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0703544 du Tribunal administratif de Lyon du 19 juillet 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2007 du préfet de l'Ain portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il établirait...

...M. Vincent-Marie PICARD...Vu, enregistrés les 4 janvier et 29 mars 2007, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Isabelle X, domiciliée chez ... ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation de l'ordonnance n° 0602729 du 21 décembre 2006 du juge des référés du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à ordonner une expertise afin de déterminer si le Centre hospitalier d'Auxerre a commis une faute lors de sa prise en charge le 28 mars 2005 aux urgences de l'hôpital d'Auxerre et d'évaluer les préjudices qui s'en sont suivis ; 2° d'ordonner l'expertise sollicitée...

...M. Vincent-Marie PICARD...Vu, enregistrée le 6 janvier 2006, la requête présentée pour Mme Patricia X, domiciliée ... et l'ASSOCIATION L'AUTONOME DE SOLIDARITE DU RHONE dont le siège est 60 rue Jaboulay à Lyon 69007 ; Elles demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0304286 du 20 octobre 2005 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Ternay à indemniser Mme X des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 3 septembre 2002 alors qu'elle sortait de l'école maternelle ; 2° de faire droit à leur demande, d'ordonner une...

...M. Vincent-Marie PICARD...Vu le recours, enregistré le 11 avril 2008, présenté pour le PREFET DU RHONE ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0708191 du Tribunal administratif de Lyon du 4 mars 2008 en tant qu'il a annulé la décision du 14 novembre 2007 fixant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel M. X pourrait être reconduit ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...

...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005, présentée pour l'AMICALE DES AVEUGLES CIVILS ET HANDICAPES VISUELS DE LA CÔTE D'OR ET REGION, dont le siège social est situé 22 rue Jolivet à Dijon 21000, représentée par son président en exercice ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 031924 du Tribunal administratif de Dijon du 25 novembre 2004 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n° 03-358 et n° 03-359 en date du 19 août 2003 par lesquels le préfet du département de la Côte d'Or a respectivement prononcé la fermeture définitive du Centre...