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...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société Green Park Technology and Consulting a demandé au tribunal administratif de Nice le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du troisième trimestre 2008, ainsi que la décharge d'une somme de 4 513 euros mise à sa charge au titre du même impôt. Par un jugement n° 1204488 du 26 juin 2015, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande aux fins de remboursement et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n°s 15MA04199, 15MA04200 du 4 octobre 2016, la cour administrative d'appel de...

54-08-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. TIERCE-OPPOSITION. RECEVABILITÉ. - RECOURS CONTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDANT... ...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : L'association intercommunale de sauvegarde et de valorisation du patrimoine AISVP et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les délibérations adoptées le 3 juin 2014 par le conseil municipal de la commune de Langesse Loiret portant aliénation en tout ou partie de treize chemins ruraux et la délibération adoptée le 17 juin 2014 autorisant le maire de la commune...

24-01-02-01-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. REDEVANCES. - OCCUPANT SANS TITRE DU... ...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Café Georges V a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 mars 2015 par la maire de Paris et à la décharge de l'obligation de payer une somme 78 104, 91 euros au titre des droits de voirie additionnels résultant de ce titre exécutoire. Par un jugement n° 1513069/4-1 du 29 septembre...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Le Directoire a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant, en premier lieu, à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 20 mars 2015 par la maire de Paris et à la décharge de l'obligation de payer une somme de 11 859,17 euros pour l'année 2014 au titre des droits de voirie additionnels résultant de ce titre exécutoire, en second lieu, à l'annulation de l'arrêté de la maire de Paris en date du 23 décembre 2014 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La commune de Cap d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société à responsabilité limitée SARL Cap Marquet de la dépendance du domaine public constituée par le lot de plage n° 1 de la convention de délégation de service public n° 2010-01, qu'elle occupe sans droit ni titre. Par une ordonnance n° 1901825 du 23 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint à la société Cap Marquet...

36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. RÉPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS. - EMPLOI À LA DÉCISION DU... ...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 424394, par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 21 septembre, 26 septembre, 1er octobre et 13 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFDT Affaires étrangères demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-694 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi...

54-04-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE DEMANDER, APRÈS LA CLÔTURE DE... ...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2012 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi...

54-01-08 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUÊTE. - PRÉSENTATION DE LA REQUÊTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE - FORMES... ...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Attractive Fragrances et Cosmetics a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - DÉCISION DU CONSEIL... ...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro n° 425509, par un jugement n° 1702750 du 19 novembre 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 juillet et 6 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de la Bijouterie Horlogerie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 200, 210, 220, 240, 250 et 260 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la...