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...M. Vincent Montrieux...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 janvier 2013 du ministre de la défense lui infligeant quinze jours d'arrêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Montrieux, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il...

...M. Vincent Montrieux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1114961/5-4 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre d'action sociale de la ville de Paris à lui verser la somme de 146 000 euros, quitte à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de notification de sa demande préalable...

...M. Vincent Montrieux...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 362486 du 22 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 10PA00667 du 3 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a limité à la somme de 4 000 euros le montant de la condamnation de l'Etat au titre de son préjudice moral en réparation des préjudices consécutifs à son éviction...

...M. Vincent Montrieux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté urbaine de Dunkerque, dont le siège est Pertuis de la Marine BP 85530 à Dunkerque cedex 1 59386 ; la communauté urbaine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304341 du 2 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sur la demande de M. B...A..., a suspendu l'exécution de...

48-01-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - ARTICLE 211 DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE... ...M. Vincent Montrieux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2012 et 15 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1102119 du 22 juin 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de Mme A...tendant à la...

...M. Vincent Montrieux...Vu le jugement n° 1202463 du 23 mai 2013, enregistré le 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la demande de Mme B...A..., tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 11 avril 2012 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a refusé de l'admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile et a décidé sa réadmission vers la Suisse, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'un formulaire de demande d'asile...

...M. Vincent Montrieux...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... Malavard, demeurant... ; M. C...Malavarddemande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11NC01805 du 8 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0902272 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 20 septembre 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2009 par laquelle le...

...M. Vincent Montrieux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Auxiliaire de Parcs, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 ; la société Auxiliaire de Parcs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00906 du 20 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a limité à 502 229,54 euros le montant de la condamnation mise à la charge de la commune de Brive-la Gaillarde en réparation des préjudices subis du fait de...

...M. Vincent Montrieux...Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Montreuil, représentée par son maire, domicilié..., et pour Mme A...B..., demeurant ...; la commune de Montreuil et Mme A... B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1108187-1108190-1110525 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2011 du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France portant...