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...M. Vincent Montrieux...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2014 du procureur général près de la cour d'appel d'Amiens concernant sa notation d'officier de police judiciaire au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire procéder à une nouvelle notation annuelle d'officier de police judiciaire pour...

...M. Vincent Montrieux...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 mai et 1er septembre 2015, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2015 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre de la défense constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des administrations de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense et à la...

...M. Vincent Montrieux...Vu la procédure suivante : La société Signacité a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bandol à réparer le préjudice subi du fait d'une résiliation unilatérale fautive du marché dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1000274 du 16 mai 2012, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Bandol à verser à la société Signacité la somme de 380 656 euros hors taxe. Par un arrêt n° 12MA02837 du 8 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 mai 2012, puis...

39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - RECOURS DÉFINI PAR LA... ...M. Vincent Montrieux...Vu la procédure suivante : La société " Voyages Guirette " a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, l'annulation du marché n° 2008-39 conclu par le syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport avec le groupement momentané d'entreprises Pons Laurès et, d'autre part, la condamnation du syndicat mixte à l'indemniser du préjudice né de son éviction irrégulière, à hauteur de 15 000 euros au titre des frais de...

08-02 ARMÉES ET DÉFENSE. SERVICE NATIONAL. - SERVICE MILITAIRE ADAPTÉ - AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR REJETER UNE DEMANDE DE CRÉATION D'UN COMITÉ... ...M. Vincent Montrieux...Vu la procédure suivante : L'Union nationale des syndicats autonomes - Gendarmerie nationale et service militaire adapté UNSA - Gendarmerie et SMA a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le secrétaire général du ministère de l'intérieur a rejeté sa demande du 31 décembre 2013 tendant à la création d'un comité technique de proximité unique pour les agents en fonction au sein du service militaire...

335-01-01-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. TEXTES APPLICABLES. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 -... ...M. Vincent Montrieux...Vu la procédure suivante : Mme B...C..., de nationalité, algérienne, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 23 mai 2013 lui refusant un certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1300812 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NC00649 du 16...

...M. Vincent Montrieux...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 mai 2014 et le 19 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CFE-CGC Réseaux consulaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission paritaire nationale du 11 mars 2014 modifiant les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale définies à l'annexe 1 de l'article 6 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Vincent Montrieux...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 8 juillet 2013 tendant à ce que soit pris en compte des services en vue de l'acquisition de droits à pension. Par une ordonnance du 8 octobre 2013, le tribunal administratif de Toulon a renvoyé le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Pau. Par une ordonnance n° 1301787 du 16 décembre 2014, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande comme manifestement...

48-02-01-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. BONIFICATIONS. - MAJORATION... ...M. Vincent Montrieux...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 janvier 2014 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de faire droit à sa demande de majoration de sa pension du fait de son handicap. Par un jugement n° 1403621/5-3 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a : - annulé la décision du 14 janvier 2014 par laquelle le ministre de l'éducation...

...M. Vincent Montrieux...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2010 par laquelle le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire Maine-et-Loire l'a placée en position de disponibilité d'office, d'enjoindre à la commune de la rétablir dans ses droits statutaires dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire refusant de reconnaître l'imputabilité au service de...