La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Vincent RABATE - page 18

135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012, présentée pour la commune de Tignieu- Jameyzieu 38230, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803634 du 26 juin 2012 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite de son maire rejetant la demande de l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux en date des 7 et 20 mai 2008 de faire usage, pour un véhicule de police municipale, du décret n° 2005-425 du 28...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100588 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 juin 2010 du maire de Corbigny et du président de la communauté de communes du pays Corbigeois qui le contraint à effectuer des travaux de mise en conformité au réseau d'évacuation des eaux pluviales de sa propriété ; 2° d'annuler la décision...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour Mme A...Laval, domiciliée ... ; Mme Laval demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101054 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint Aubin Les Forges à lui verser des indemnités et dommages-intérêts de 17 432,86 euros, dus en raison de son licenciement illégal ; 2° de condamner la commune à lui payer ladite somme de 17 432,86 euros et une somme de 3...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101096 et 1101755 du 29 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande qui tendait à : - l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le conseil municipal d'Anzat-le-Luguet sur sa demande en date du 21...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 19 mars et 13 juin 2013, présentés pour M. B...A...domicilié..., M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206133 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 24 avril 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit...