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24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant.... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : SARL Treval a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner Réseau Ferré de France à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction de la parcelle cadastrée AO n° 168 située sur le territoire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin, appartenant au domaine public ferroviaire. Par un jugement n° 1301146 du 7 octobre 2014, le tribunal...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et de lui accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 1301296 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et M. F... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de les décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et de leur accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 1301294 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande...

24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, l'association pour la protection du complexe lagunaire de Canet Saint Nazaire et des zones humides et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les refus implicites de faire dresser une contravention de grande voirie à l'encontre du maître des ouvrages édifiées sur l'étang de Canet-Saint-Nazaire émanant, d'une part, du...

60-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables. État ou autres collectivités publiques. ... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Goélands et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à leur verser une indemnité, respectivement, de 6 880 461 euros et de 2 796 609 euros, avec intérêts de droit à compter de la date d'enregistrement de leur recours. Par un jugement n° 1202038 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejet...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2014 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403382 du 17 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2014...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 6 juin 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1405063 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 31 mars 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1404440 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 31 mars 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1404444 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Vincent L'HÔTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Menni fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision en date du 13 novembre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de mettre à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, d'annuler la décision implicite de rejet de son...