La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Vincent Daumas - page 2
Page 2 des 191 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 22 février 2006, 279756
36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - QUESTIONS COMMUNES. - EXISTENCE D'UN DROIT AU... ...M. Vincent Daumas...Vu 1°, sous le numéro 279756, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE enregistré le 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, faisant droit à la demande de M...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 février 2006, 257964
19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. LOIS. - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE... ...M. Vincent Daumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 6 juillet 1999 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 258807
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - EXONÉRATIONS -... ...M. Vincent Daumas...Vu la requête sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 2003 et le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOTEL DE PROVENCE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE HOTEL DE PROVENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejet...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 février 2006, 260047
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Vincent Daumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEUBLES RAPP, dont le siège est 90, route de Guebwiller à Kingersheim 68265, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE MEUBLES RAPP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 269589
54-01-08-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUÊTE. - MINISTÈRE D'AVOCAT. - CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE MINISTÈRE... ...M. Vincent Daumas...Vu, 1°, sous le n° 269589, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 14 octobre 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 275088
...M. Vincent Daumas...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2004 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Savoie de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 03 avril 2006, 263417
...M. Vincent Daumas...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service n° 2003-182 du 23 octobre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, relative à l'accès au grade de professeur agrégé hors classe ; 2° d'annuler les tableaux d'avancement au grade de professeur agrégé hors classe établis en application de ladite note de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 03 avril 2006, 264502
...M. Vincent Daumas...Vu, enregistrés les 12 février et 14 juin 2004, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SCI BORD DE LABOUR dont le siège social est domicilié au ... représentée par son gérant en exercice ; la SCI BORD DE LABOUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 à raison d'une propriété située dans la commune de Campsegret...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 03 avril 2006, 284148
...M. Vincent Daumas...Vu 1°, sous le n° 284148, la requête enregistrée le 17 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Nice faisant partiellement droit à sa demande et, d'autre part, remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 24 mai 2006, 292371
...M. Vincent Daumas...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt du 18 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution des jugements du 12 décembre 2002 et du 11 mars 2004 du tribunal administratif de Bastia, et d'autre part, a rejeté le surplus de ses requêtes tendant, en premier lieu, à la réformation du...
