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§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2021, 423983

...M. Vincent Daumas... 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. CHARGES DIVERSES. - CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE - 1 NOTION ET DÉDUCTIBILITÉ RJ1 - A AU TITRE DE L'EXERCICE DE PAIEMENT - ABSENCE - B AU TITRE DE L'EXERCICE DE LIVRAISON OU DE FOURNITURE - EXISTENCE - 2 PRIX DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES OU DISCONTINUES MAIS À ÉCHÉANCES SUCCESSIVES - A INCLUSION - B CRITÈRES D'IDENTIFICATION - 3 CAS DE LA COMMISSION...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2021, 433562

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : L'association " Les voix des riverains de la Seine ", Mme L... F..., Mme M... Larson, Mme H... A..., M. G... N..., M. K... D..., M. I... J... et M. B... Masson ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rives-en-Seine, ainsi que la décision du 16 mars 2016 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1601553 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2021, 433584

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : Mme I... F..., Mme A... H..., Mme B... E..., M. D... J... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle du Val d'Hazey. Par un jugement n° 1600486 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17DA02305 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mme F..., de Mme H..., de Mme E..., de M. J... et de M. C..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du préfet...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2021, 434696

...M. Vincent Daumas... 19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D`IMPÔT. - INVESTISSEMENT DANS L'IMMOBILIER LOCATIF DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ART. 199 UNDECIES A DU CGI - SOUSCRIPTION DE PARTS OU ACTIONS DE SOCIÉTÉS DONT L'OBJET RÉEL EST EXCLUSIVEMENT DE CONSTRUIRE DES LOGEMENTS NEUFS - OBLIGATION DE MISE EN LOCATION - DÉLAI - DÉLAI BREF SUIVANT L'ACHÈVEMENT DES LOGEMENTS. 19-04-01-02-05-03 Il résulte du c du 2 de l'article 199 undecies A du code...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 03 février 2021, 420651

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société par actions simplifiée Entoma tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA03640 du 22 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement n° 1602662 du 9 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° DDPP-2016-005 du 27 janvier 2016 par lequel le préfet de police de Paris a suspendu la mise sur le marché d'insectes...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 03 février 2021, 437834

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1510985 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales à hauteur de 247,30 euros au titre de l'année 2010, de 369,24 euros au titre de l'année 2011 et de 372,64...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 janvier 2021, 433426

...M. Vincent Daumas... 36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT. - ENFANT À CHARGE - NOTION - ENFANTS DE MOINS DE VINGT ANS RJ1. 36-08-03-002 Il résulte des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qu'ils renvoient à la notion d'enfant à charge qui découle des articles combinés L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale CSS.,,,Dès lors, un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 janvier 2021, 433429

...M. Vincent Daumas... 36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - ENFANT À CHARGE - NOTION - ENFANT DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS RJ1. 36-10-01 Il résulte du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté que les enfants qu'il mentionne sont ceux qui sont susceptibles d'être pris en compte pour l'attribution de l'une quelconque des prestations familiales.,,,Pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement, qui font partie des prestations...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 421084

...M. Vincent Daumas... 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES. - EXTENSION AUX INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIÉES RELATIVES AU RECOUVREMENT DE L'IMPÔT ART. 47 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2008 - 1 EXCLUSION - INSTRUCTIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT OU DES PÉNALITÉS FISCALES - 2 ILLUSTRATION - INSTRUCTION PORTANT SUR LES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR L'AMR. 19-01-01-03 1 Sont opposables à l'administration, dans les conditions prévues par le...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 décembre 2020, 421087

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société-mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'année 2007, ainsi que celle des intérêts de retard et des majorations dont ces cotisations supplémentaires ont été assorties, à hauteur de la somme globale de 132 151 000 euros. Par un jugement n° 1406503 du 5 novembre 2015, le tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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