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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets -... ...M. Villien....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A 243.1 et son annexe II ; Attendu que l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ; Attendu...

ASSURANCE DOMMAGES - Police - Maître de l'ouvrage - Clauses types de l'assurance obligatoire - Sinistre - Obligation de l'assureur - Délai -... ...M. Villien....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur a un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Réalisation de travaux -... ...M. Villien....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 20 juin 2001, que M. X..., assuré par l'Union des assurances de Paris, devenue la société Axa Assurance IARD, a chargé la société CIPEM, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Azur assurances IARD société Azur d'exécuter des travaux d'électricité dans un immeuble lui appartenant ; qu'à la suite...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Désordres de nature décennale - Prise en charge par le garant - Prise en charge avant... ...Rapporteur : M. Villien....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 mars 2000, n° 2000-01788, qu'un maître de l'ouvrage a chargé de la construction d'une maison individuelle la société SEC, qui a souscrit auprès de la Compagnie européenne de garantie immobilière CEGI la garantie de livraison prévue par l'article L. 231-6 du Code de la construction et...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances - Garantie -... ...M. Villien....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mars 1999, que M. X... a chargé la société Compobati de la construction d'une maison individuelle ; qu'après redressement judiciaire de l'entrepreneur, il a confié la poursuite des travaux à la société Sogeba, depuis lors en liquidation judiciaire, qui s'est assurée auprès de la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de remboursement et de livraison -... ...M. Villien....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 janvier 2002, que les époux X... ont chargé la société SA Constructions de l'édification d'une maison individuelle ; que cet entrepreneur a souscrit auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP une assurance dommages-ouvrage pour le compte des maîtres...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction -... ...Rapporteur : M. Villien....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 9 juin 2000, que la société civile immobilière SCI Murcy, maître de l'ouvrage, a fait édifier un groupe d'immeubles qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a obtenu la garantie d'achèvement de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Réunion le Crédit agricole ; que se plaignant de...

MINES - Exploitation - Responsabilité - Fondement - Sinistre minier - Défaut - Effet. Selon l'article 75-1 du Code minier, l'exploitant est... ...M. Villien....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 décembre 2001, que M. X... a, en 1967, acquis un terrain et fait construire une maison d'habitation dans une zone où la société Mines de potasse d'Alsace MDPA a exploité un gisement de 1988 à 1991 ; qu'ayant, en 1992, constaté des désordres qu'il a imputés à cette exploitation, M. X... a...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux du voisinage - Maître de l'ouvrage - Action... ...Rapporteur : M. Villien....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 janvier 2002, que la société Sofon, maître de l'ouvrage, assurée par la compagnie Acte IARD, a réalisé une opération immobilière dont les travaux ont causé des dommages à des résidents d'immeubles voisins, qu'elle a été condamnée à indemniser ; qu'elle a, par la suite...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Point de départ... ...M. Villien....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, s'il résulte des mentions de l'arrêt que le magistrat qui l'a régulièrement prononcé était conseiller lors des débats et du délibéré, il est présumé, à défaut de preuve contraire et de mention d'un empêchement, que la signature qui y figure sous la mention de président est celle du magistrat ayant...